Codes de loi français

Article R341-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 25 > 02

A défaut d'initiative de la caisse primaire d'assurance maladie, l'assuré peut, lui-même, adresser une demande de pension d'invalidité à ladite caisse dans le délai de douze mois qui suit, selon le cas, soit la date de la consolidation de la blessure,

Article R815-60

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 96 > 43

Le demandeur titulaire de plusieurs avantages de vieillesse et d'invalidité adresse ou remet sa demande à l'organisme ou au service déterminé selon l'ordre de priorité suivant : 1° A la caisse mentionnée à l'article L. 211-1 ou à l'article L. 752-4 s'il

Article 54 SEPTIES

à laquelle se rapportent les arrérages non perçus.

Article R732-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 63 > 32

-A défaut d'initiative de la caisse, l'assuré peut adresser lui-même une demande de pension d'invalidité.

Article L341-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 39 > 89

Si la caisse primaire d'assurance maladie n'en a pas pris l'initiative, l'assuré peut déposer lui-même une demande de pension d'invalidité, qui, pour être recevable, doit être présentée dans un délai déterminé.

Article L732-8-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 38 > 49

Si la caisse de mutualité sociale agricole n'en a pas pris l'initiative, l'assuré peut déposer lui-même une demande de pension d'invalidité qui, pour être recevable, doit être présentée dans un délai déterminé par décret.

Article R732-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 23 > 66

Pour l'ouverture du droit à pension d'invalidité, les dispositions du troisième alinéa de l'article R. 732-2 sont applicables. Les assurés adressent leur demande de pension à la caisse de mutualité sociale par le biais d'un formulaire homologué

Article R382-137

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 82

L'invalidité est constatée par la caisse d'assurance maladie d'affiliation de l'assuré, qui attribue et révise sa pension d'invalidité.

Article R139-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 78 > 61

à l'article L. 641-1, pour la gestion financière des régimes de retraite complémentaire d'invalidité ; 3° A la caisse mentionnée au premier alinéa de l'article L. 382-12, pour la gestion financière des régimes de retraite complémentaire ; 4° A la Caisse

Article 22

La caisse primaire de sécurité sociale de la résidence de l'intéressé est compétente pour recevoir la demande de liquidation de la pension d'invalidité prévue à l'article 17 formée par les personnes n'ayant pas cotisé postérieurement au 1er juillet 1962

Article 70

Par. 2 - La demande adressée par le requérant à une caisse de sécurité sociale en vue d'être mis en possession des imprimés nécessaires à la constitution de son dossier, est considérée comme une demande valable de capital décès pour l'application des

Article 62

I. - Sous réserve des dispositions prévues au b de l'article 44, la pension et la rente viagère d'invalidité sont définitivement acquises et ne peuvent être révisées ou supprimées à l'initiative de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités

Article Annexe I

, il indique à la caisse dont il relève le nom et l'adresse du médecin de son choix dans le même temps où il présente sa demande de pension d'invalidité.

Article 6

I - Les agents atteints d'une invalidité réduisant au moins des deux tiers leur capacité de travail et qui ne peuvent reprendre immédiatement leurs fonctions ni être mis ou admis à la retraite peuvent, sur leur demande, être reconnus en état d'invalidité

Article D160-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 59 > 18

Si cette demande paraît à ce stade susceptible d'avoir une suite favorable, le service précité l'envoie à la caisse primaire d'assurance maladie ou la caisse générale de sécurité sociale du lieu de résidence de l'intéressé afin que cette caisse procède

Article 54 QUINQUIES

Par. 3. - La pension d'invalidité est supprimée (1) à l'expiration du trimestre d'arrérages au cours duquel le bénéficiaire a exercé une activité professionnelle non salariée.

Article 19

prévues par le livre III, titre II chapitre IV, du code de la sécurité sociale, sont considérées comme périodes d'assurance les périodes d'activité salariée exercée en Algérie pendant lesquelles, avant le 1er juillet 1962, les candidats à pension d'invalidité

Article 794

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 98 > 29

I. – Les régions, les départements, les communes, leurs établissements publics et les établissements publics hospitaliers sont exonérés des droits de mutation à titre gratuit sur les biens affectés à des activités non lucratives qui leur adviennent par

Article R732-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 23 > 65

La caisse de mutualité sociale agricole statue sur le droit à pension d'invalidité après avis du contrôle médical dans le délai de deux mois à compter soit de la date à laquelle elle a adressé à l'assuré la notification prévue au deuxième alinéa du IV

Article Annexe II

des indépendants, lui fait remettre les documents nécessaires au dépôt de sa demande et transmet à la caisse son avis médical sur l'état d'invalidité de l'assuré au regard du présent règlement.