; Attendu que pour rejeter la demande d'autorisation de cession, l'arrêt retient qu'aucune preuve n'est rapportée de ce que M.

Par requête déposée au greffe le 11 octobre 2019, le liquidateur a saisi le juge-commissaire d'une demande d'autorisation de cession de gré à gré de « l'immeuble » au profit de M.

de céder le bail à leur fils François-Xavier ; qu'un arrêt irrévocable du 27 septembre 2012 a rejeté la demande d'autorisation de cession ; que, les 30 septembre, 1er et 2 octobre 2014, Francine X...

l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 6 septembre 2000), que la société La Paix a été mise en liquidation judiciaire par jugement du 25 janvier 1996 ; que le liquidateur a saisi le juge-commissaire d'une demande

Jean-Claude X... a saisi le tribunal paritaire de baux ruraux d'une demande d'autorisation de cession de bail au profit de son fils Sylvain ; Attendu que pour rejeter cette demande, l'arrêt retient

Z... à céder son bail et de déclarer valable le bail consenti par Mme X... aux époux Y..., alors, selon le moyen, 1° que dès lors que la demande d'autorisation de cession peut être faite jusqu'au jour

d'autorisation de cession du bail à sa fille, Mme X..., l'arrêt attaqué (Rennes, 23 mai 1996) retient, par motifs propres et adoptés, que l'autorisation de cession en faveur d'un enfant majeur ne doit

d'autorisation de cession, qu'ils n'auraient pas rempli leurs obligations à cet égard ; alors que, d'autre part, dans leurs conclusions fortement motivées, les époux X... avaient souligné que les difficultés

La cour ayant réformé la décision déférée sur ce point, elle reste saisie de la demande d'autorisation de cession de bail.

demande d'autorisation de cession alors, selon le moyen, "que la reprise d'un bien affermé pour exploitation personnelle invoquée par un bailleur qui ne peut faire obstacle à la cession du bail au fils

d'autorisation de cession du bail – et non pas une demande de résiliation – de rapporter la preuve d'un préjudice subi par le bailleur ; que les terres données à bail aux époux Y... ont été mises à la

Y..., ont fait délivrer aux époux Z... un congé en raison de leur âge ; Attendu que les époux Z... font grief à l'arrêt de rejeter leur demande d'autorisation de cession, alors, selon le moyen, 1° qu'aux

C... aux époux B..., d'avoir déclaré valable ledit congé, rejeté la demande d'autorisation de cession du bail formée par ces derniers et d'avoir ordonné en conséquence l'expulsion des époux B... ainsi

d'autorisation de cession de bail ne tendant pas aux mêmes fins qu'une demande en annulation de congé dont la conséquence est de permettre au preneur de rester titulaire du bail, la cour d'appel, qui

légitimes des bailleurs, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision de ce chef ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté les époux Z... de leur demande

d'autorisation de cession, l'arrêt retient que le droit au bail de M.

d'autorisation de cession, l'arrêt retient que le droit au bail de M.

d'autorisation de cession, l'arrêt retient que le droit au bail de M.