de la S.A.S BATI RENOV DECO ; Les parties ont conclu un constat d’accord devant madame la conciliatrice de justice le 8 décembre 2023 et confirment à l’audience leur demande d’homologation de cet accord

GAZ EUROPÉEN, représentée par monsieur [G] [U] ; Les parties ont conclu un constat d’accord devant madame la conciliatrice de justice le 8 décembre 2023 et confirment à l’audience leur demande d’homologation

Les parties ont prévu, aux termes de ce protocole, d'en solliciter l'homologation judicaire pour lui conférer force exécutoire.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] ■ JAF section 1 cab 4 N° RG 22/39211 - N° Portalis 352J-W-B7G-CYJMI Minute 1 JUGEMENT D’HOMOLOGATION rendu le 18 Décembre 2023 DEMANDEUR Monsieur [P]

d'homologation à l'autorité administrative, avec un exemplaire de la convention de rupture ; qu'une demande d'homologation effectuée alors que le délai de rétractation n'a pas expiré entache l'homologation

d'homologation de ce protocole d'accord à l'audience du 08 avril 2026 par la société Pardes Patrimoine ; Vu la demande d'homologation de ce protocole d'accord à l'audience du 08 avril 2026 par la société

AIR EUROPA LINEAS AERAS; Les parties ont conclu un accord et confirment à l’audience du 16 mars 2026 leur demande d’homologation.

Pour déclarer irrecevable la demande d'homologation présentée par M.

cassation

Le directeur de l'INPI ayant, rejeté le 22 mai 2018 sa demande d'homologation, l'ASDMF a formé recours à l'encontre de cette décision qui retient que sa demande n'est pas complète et que le cahier des

X..., il a rejeté la demande d'homologation dudit constat ; Attendu que la cour d'appel a infirmé ce jugement et prononcé l'homologation du constat d'accord ; Qu'en statuant ainsi, alors que la décision

Y... à la rupture a été vicié motif pris de ce que, d'une part, la demande d'homologation de la rupture conventionnelle a été envoyée à l'autorité administrative avant l'expiration du délai de rétractation

AIR SENEGAL; Les parties ont conclu un accord et confirment à l’audience du 16 mars 2026 leur demande d’homologation.

EUROPA LINEAS AERAS; Décision du 18 mai 2026 PCP JTJ proxi requêtes - N° RG 25/03113 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAAPI Les parties ont conclu un accord et confirment à l’audience du 16 mars 2026 leur demande

Considérant que, lorsqu'elle est saisie d'une demande d'homologation d'un document fixant le contenu d'un plan de sauvegarde de l'emploi en application de l'article L. 1233-24-4 du code du travail, il

Bernard X... ayant demandé l'homologation du compte proposé par le notaire, M.

Alexandre JACQUOT DEMANDERESSE S.C.I.

Sur le moyen unique, identique des pourvois principal et incident : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 8 avril 2004), que la société Bassano industrie participation (la société BIP) a assigné devant