Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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47 808 résultats pour « demande d'indemnisation pour rupture abusive formée par le mandataire »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article L1237-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 11
La rupture d'un contrat de travail à durée indéterminée à l'initiative du salarié ouvre droit, si elle est abusive, à des dommages et intérêts pour l'employeur.
Article 109
-Aucun paiement n'est exigé pour prendre les mesures et fournir ces mêmes informations, sauf en cas de demande manifestement infondée ou abusive.
Article 3
Le versement de l'indemnisation forfaitaire s'effectue mensuellement : - pour le versement de la part relative à la formation telle que prévue à l'article D. 7343-74, sur présentation du formulaire de demande d'indemnisation mensuel et de l'attestation
Article L420-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 72 > 55
Est prohibée, dans les conditions prévues à l'article L. 420-1, l'exploitation abusive par une entreprise ou un groupe d'entreprises d'une position dominante sur le marché intérieur ou une partie substantielle de celui-ci.
Article 21
§ 1er-La prise en charge est reportée à l'expiration d'un différé d'indemnisation spécifique en cas de prise en charge consécutive à une cessation de contrat de travail ayant donné lieu au versement d'indemnités ou de toute autre somme inhérente à cette
Article R321-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 66 > 40
L'organisme peut ne pas donner suite aux demandes répétitives ou abusives.
Article L221-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 67 > 77
Le Journal officiel de la République française est mis à la disposition du public sous forme électronique de manière permanente et gratuite.
Article L10-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 26 > 58
Les tiers peuvent se faire délivrer copie des jugements, sous réserve des demandes abusives, en particulier par leur nombre ou par leur caractère répétitif ou systématique.
Article R4321-95
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 73 > 02
Le masseur-kinésithérapeute, sans céder à aucune demande abusive, facilite l'obtention par le patient des avantages sociaux auxquels son état lui donne droit.
Article 43-13
L'administration prend en charge les frais de formation de l'agent involontairement privé d'emploi lorsque la demande d'utilisation du compte personnel de formation est présentée pendant la période d'indemnisation au titre de l'allocation d'assurance
Article 42
Toute rupture abusive du contrat peut donner lieu à des dommages-intérêts. La juridiction compétente constate l'abus par une enquête sur les causes et les circonstances de la rupture du contrat.
Article R811-67
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 35 > 89
La démission de l'administrateur judiciaire salarié, la rupture conventionnelle de son contrat de travail ou sa retraite est portée par l'employeur à la connaissance de la commission nationale d'inscription et de discipline et à celle du Conseil national
Article R716-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 50 > 56
La demande en nullité ou en déchéance formée dans les conditions prévues à l'article L. 716-2, au deuxième alinéa de l'article L. 716-2-1 et l'article L. 716-3 peut être présentée par une personne physique ou morale agissant personnellement ou par l'intermédiaire
Article R714-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 49 > 08
Le changement ou la radiation d'un mandataire est inscrit à la demande de celui-ci, du nouveau mandataire ou du titulaire de la marque inscrit au registre national des marques.
Article L111-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 26 > 58
Les tiers peuvent se faire délivrer copie des décisions de justice par le greffe de la juridiction concernée conformément aux règles applicables en matière civile ou pénale et sous réserve des demandes abusives, en particulier par leur nombre ou par leur
Article 21
rupture, quelle que soit leur nature.
Article 20
§ 1er-La prise en charge est reportée à l'expiration d'un différé d'indemnisation déterminé selon les modalités suivantes.
Article R3122-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 96 > 47
L'office se prononce sur la demande d'indemnisation, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Les décisions rejetant totalement ou partiellement cette demande sont motivées.
Article R621-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 17 > 51
Le greffier convoque par lettre recommandée avec demande d'avis de réception le demandeur ainsi que, selon les cas, l'administrateur, le mandataire judiciaire ou l'expert ; il avise le ministère public de la date de l'audience.
Article L2122-10-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 92 > 69
L'employeur laisse aux salariés de son entreprise désignés dans le cadre de ce scrutin en tant qu'assesseur, délégué et mandataire des organisations syndicales candidates le temps nécessaire pour remplir leurs fonctions.
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