décidé que l'ordre judiciaire était compétent pour connaître de ces demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que dès lors que le cercle des officiers de la garnison de Nîmes, établissement public administratif

[I] l'exercice de sa profession, pouvaient saisir le conseil de l'ordre d'une demande de renouvellement de la mesure, sans rechercher si, à la date à laquelle l'arrêté a été adopté, le contrôle judiciaire

demandes similaires.

Lors de la réunion du 22 mars 2022, les membres du CHSCT ont demandé à ce que le point fixé à l'ordre du jour soit modifié et qu'une consultation soit organisée sur le sujet, ce qui a été soumis au vote

qu'il a été réactivé il y a à peine trois mois de façon médiatique en raison du procès devant la cour d'assise (sic), qu'une remise en liberté contreviendrait en tout état de cause à cet ordre public

* Sur la résiliation judiciaire du contrat de travail : Il n'est pas contesté que lorsqu'un salarié demande la résiliation judiciaire de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche

dans leurs conclusions devant la cour d'appel, l'arrêt a violé l'article 1131 du Code civil ; et alors, d'autre part, que tout billet à ordre dépourvu de cause licite est nul ; que tel est le cas d'un

d'aménagement de cette peine et en l'absence de titre de détention fondant une détention provisoire, toute demande de mise en liberté présentée devant la chambre de l'instruction ne peut être déclarée

de remise en liberté ; "aux motifs que, s'agissant d'une demande directe de mise en liberté présentée par un accusé, la chambre de l'instruction rappelle qu'en application de l'article 181 du code de

[J] a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris dans les rubriques « Acoustique, bruit, vibration » (C-1.1), « Architecture - ingénierie »

devant le tribunal judiciaire, pour obtenir l'annulation de ces factures.

Z...               , ayant justifié son renvoi devant la cour d'assises ; que M.

la cour d'assises devant connaître de ces faits ; qu'une mesure de contrôle judiciaire, même assortie d'un éloignement à Grenoble, serait insuffisante pour prévenir de tels risques (arrêt p. 6) ; "

des licenciements auraient dû trouver à s'appliquer ; qu'en affirmant cependant que le juge judiciaire était compétent pour connaître des demandes du salarié, dès lors que ce dernier contestait la réalité

d'appel de BORDEAUX, en date du 21 juin 2005, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'escroquerie en récidive, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande

Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4ème chambre, en date du 7 septembre 2001, qui, dans la procédure suivie contre lui pour infractions à la législation sur les stupéfiants, a rejeté sa demande

social et économique ", motivation qui supposait un examen de la valeur des faits et des charges pouvant justifier le renvoi du prévenu devant la juridiction de jugement ; que, dès lors, l'arrêt attaqué

H... et Mme L... d'avoir saisi pour avis le conseil régional de l'ordre des architectes avant la présentation de leur demande contre la société Aedifi en première instance, cette demande ainsi que celles