PROCEDURE ET DEBATS : A la date du 15 avril 2026, la société GRANDPARIGNY AUTO - SAINT MARTIN AUTOMOBILES (SARL) a déposé au greffe de ce tribunal sa demande d'ouverture d'une procédure de redressement

Le débiteur a été appelé à comparaître devant le Tribunal siégeant en Chambre du Conseil, selon convocation ; Monsieur le Procureur de la République a été informé du dépôt de la déclaration de demande

Le Tribunal se trouve donc régulièrement saisi d'une demande d'ouverture de Liquidation judiciaire prévue aux Titres II à IV du Livre VI du Code de commerce à l'égard d'un entrepreneur individuel.

civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit; Attendu que l'arrêt attaqué (Riom, 7 juin 1995) a déclaré irrecevable la demande

de la République adjointe Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 07/04/2026 LE TRIBUNAL La société ARIA DI MARE SARL a déposé le 03/04/2026 au greffe du Tribunal de commerce de Bastia, une demande

TRIBUNAL DE COMMERCE DE VANNES Le 06 mai 2026 PROCEDURES COLLECTIVES – DEUXIEME CHAMBRE Jugement statuant sur la demande d'ouverture d'une procédure de surendettement à l'égard de Monsieur [X] [O] [F

FAITS ET PROCEDURE Le 17 avril 2026, la SASu [X] a déclaré être en état de cessation des paiements et demandé l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.

FAITS ET PROCEDURE Le 01 avril 2026, la SAS FORZA PC, par l'intermédiaire de son directeur général, Monsieur [F] [B], a déclaré être en état de cessation des paiements et demandé l'ouverture d'une procédure

Le Tribunal se trouve donc régulièrement saisi d'une demande d'ouverture d'une procédure de Sauvegarde aux dispositions de l'article L 621-1 du Livre VI du Code de commerce.

Selon l'arrêt attaqué (Papeete, 6 décembre 2018), par une requête du 12 avril 2017, la paierie de la Polynésie française a saisi le tribunal mixte de commerce de Papeete d'une demande d'ouverture du redressement

d'ouverture de procédure de suren dettement, Au vu des éléments exposés, il maintient sa demande d'ouverture de procédure de surendettement avec saisine de la Commission de Surendettement ; SUR CE,

X... était le gérant a été mise en liquidation judiciaire le 18 octobre 2000 ; que la SCP Delaere et associés, désignée liquidateur, a saisi le tribunal d'une demande d'ouverture de la liquidation judiciaire

connexité, joint les pourvois n° R 03-17.230 et n° Q 03-17.229 ; Attendu, selon les arrêts attaqués (Rennes, 4 décembre 2002), que la Caisse de mutualité sociale agricole d'Ille-et-Vilaine (la Caisse) a demandé

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué, que le 5 décembre 2001, Mme X... a déposé une demande d'ouverture

du syndicat, l'arrêt retient qu'en l'absence de justification d'une demande d'ouverture de compte séparé, conformément à l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965 dans sa rédaction applicable en 1991,

À la date du 21/04/2026 l'entreprise a déposé une demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, conformément à l'article R. 640-1 du code de commerce.

à la loi ; Sur le moyen unique pris en ses cinq branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Agen, 24 septembre 1991), que se prétendant agriculteur, Mme Y... a, le 31 octobre 1990, demandé

application de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile et R. 332-8-1 du Code de la consommation ; Attendu que le pourvoi n'est ouvert