Sur la demande de communication des documents bancaires Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve

de communication de tous les documents bancaires concernant la succession de sa mère et d'avoir homologué l'état liquidatif établi par le notaire à ce commis, alors, selon le moyen, que l'héritier qui

l’intégralité des documents sollicités et qu’elle détenait, de juger prescrite la demande de communication de documents antérieurs à janvier 2015 et qu’il convient en conséquence de rejeter les demandes

parties de l’ensemble de leurs demandes à leur encontre ; - statuer ce que de droit sur les demandes à l’encontre des établissements bancaires ; - condamner les demandeurs à leur verser la somme de 1 500

Par jugement du 7 mars 2005, le tribunal de commerce de Lyon a : - rejeté la demande de communication de copies des documents bancaires formée par la société BOCCARD, - condamné la Caisse d'Epargne à payer

F..., domicilié [...] , défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur

[Z] [O] (les consorts [O]), détenteurs de parts sociales dans ces sociétés, ont obtenu en référé la communication sous astreinte de relevés bancaires, puis ont assigné, le 19 février 2020, devant un juge

refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie des documents suivants : 1) la demande adressée par le service vérificateur à la BNP Paribas afin d'obtenir communication

[A] [F], qui contestait l'absence de communication préalable de certains documents comptables.

de communication de pièces formées par l'appelante dans la présente instance tous les moyens de fait et de droit qu'elle souhaite ; que la banque oppose aux demandes de communication de pièces de Mme

, par une nouvelle commission rogatoire internationale, aux autorités judiciaires américaines "les documents comptables de BRIC, les relevés bancaires de cette société à la Chemical Bank et les éléments

de Pauillac à sa demande de communication des documents relatifs à une demande d'emprunt déposée auprès de la Banque Postale et du Crédit mutuel dans le cadre du financement des travaux prévus dans le

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, quatre moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

pour fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et 40 000 francs d'amende, a ordonné la publication de la décision et prononcé sur les demandes

2] et la société Administrateurs Niçois Associés, devant le président du tribunal judiciaire de Nice, statuant en référé, aux fins d'obtenir leur communication, sous astreinte.

A compter de cette date, le cabinet [L], agissant au nom du syndicat, a demandé à la société Générale Immobilière Conseil et Communication, venant aux droits de la société Citya Immobilier Charbonnier

- Tout document attestant de la nature du compte ouvert : . La justification économique déclarée par le titulaire du compte ou le fonctionnement envisagé du compte bancaire.