, notamment en résiliation de contrat pour défaut de paiement ; que le tribunal de grande instance de Metz ayant, dans un jugement du 20 avril 1978, déclaré la société coopérative irrecevable en sa demande

, en toute hypothèse, lieu à aucun donner acte et à aucun incident contentieux ; que c'est donc par une dénaturation de l'ordonnance du premier président de la Cour de Cassation en date du 27 novembre

et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, par acte notarié du 18 juin 1984, les époux Gérard X... et M.

mentions du procès-verbal des débats que lesdites pièces ont été soumises à un débat contradictoire, la cassation n'est cependant pas encourue, dès lors que l'absence de tout incident contentieux ou demande

de rejeter cette demande de donné acte qui lui est contraire " ; " d'autre part, que (page 17) la Cour s'est déclarée " incompétente pour statuer sur la demande de donné acte déposée par la défense

pas lieu de faire droit à cette demande ; "1°) alors que la cour d'assises doit répondre à la demande de donné acte de faits précis, survenus à l'audience, constatés à cette occasion et susceptibles

par la Cour a déclaré irrecevable la demande de donné acte en constatant qu'elle revêtait un caractère contentieux et qu'elle avait été présentée au président et non à la Cour ; Mais attendu qu'en procédant

Le premier moyen reproche à la cour d'assises d'avoir décidé de surseoir à statuer sur la demande de donné acte de maître R..., substituant maître J..., avocat de M.

au procès-verbal des débats est personnel, exclusif et incommunicable, qu'une demande de donné acte ne peut aboutir à contourner la prohibition prévue par l'article 379 du code de procédure pénale qui

E... avait effectué les reconnaissances de ses agresseurs ; "au motif que cette demande n'a pas été formalisée à l'audience du 18 juin 1998 ; "alors que la demande de donné-acte est recevable jusqu'à

de donner acte ; que sa demande ayant été rejetée, Me [L] a alors indiqué qu'il saisissait la cour de la demande de donner acte développée ci-dessus qui ne serait plaidée qu'à la reprise de l'audience

acte à Joseph X... de ce qu'il contestait la régularité de la procédure devant la cour d'assises de la Dordogne, après avoir relevé que sa demande de donné acte ne s'était heurtée à aucune opposition,

soit consacrée comme un fait avéré ne pouvaient faire l'objet d'un donné acte ; " alors, d'une part que, tout ce qui s'est fait ou dit à l'audience peut faire l'objet d'une demande de donné acte ; que

de se prononcer sur ces demandes, aux motifs, radicalement inopérants, qu'elles « n'ont pas fait l'objet d'une demande de donné acte » et qu'« à défaut la Cour n'est pas en mesure de constater les faits

poser des questions aux accusés Z... et Basset ; "alors, d'une part, que l'arrêt de donné-acte a pour objet de déterminer si tel ou tel fait s'est produit, et de le faire acter aux débats ; que

D... et Mme E... ; "alors qu'il résulte de l'article 342 du Code de procédure pénale que le président doit se prononcer sur une demande de donné acte de variations de témoins présentée par les parties

excédé ses pouvoirs et méconnu les droits de la défense ; 2 ) alors que tout incident contentieux doit être réglé par la Cour, le ministère public, les parties ou leurs avocats entendus ; que la demande

En cet état, à défaut pour le demandeur au pourvoi ou toute autre partie au procès de s'être opposé à cette constitution de partie civile par une demande de donner acte ou en soulevant un incident, la