s'appliquent les délais prévus en matière de détention à l'article 194 du code de procédure pénale dès lors que l'appel porte sur une ordonnance qui a pour effet de maintenir en détention un mis en examen qui demande

toute demande de mainlevée ou de modification du contrôle judiciaire ou de mise en liberté doit faire l'objet d'une déclaration au greffier de la juridiction d'instruction saisie du dossier ou à celui

par la loi ; "en ce que la chambre d'accusation a confirmé l'ordonnance rendue le 29 septembre 1999 par le juge d'instruction qui rejetait une demande de modification du contrôle judiciaire lui ayant

que néanmoins ce texte formellement applicable tant aux demandes de mainlevée ou de modification du contrôle judiciaire qu'aux demandes de mise en liberté ne peut manifestement pas s'interpréter comme

code de procédure pénale, toute demande de mainlevée ou de modification du contrôle judiciaire ou de mise en liberté doit faire l'objet d'une déclaration au greffier de la juridiction d'instruction saisie

la cour d'appel de Versailles, en date du 29 mai 2020, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de violences aggravées sur mineur, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande

l'instruction de la cour d'appel de Versailles, en date du 18 juin 2020, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de violences aggravées, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande

l'instruction de la cour d'appel de Versailles, en date du 9 juillet 2020, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de violences aggravées, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande

; "aux motifs que, par un arrêt du 16 août 2005, cette chambre de l'instruction, saisie d'une demande de mainlevée et, subsidiairement de modification d'un contrôle judiciaire imposant à Alain X...

André, contre un arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Pau en date du 1er octobre 1986 qui a rejeté sa demande de mainlevée d'une mesure de contrôle judiciaire.

Vu le mémoire produit ; Sur le moyen relevé d'office et pris de la violation de l'article 148-6 du Code de procédure pénale ; Vu ledit article ; Attendu que, selon l'article susvisé, toute demande

chefs d'exercice illégal de la profession de médecin en récidive, aide et incitation à l'utilisation de substance ou méthode interdite, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction prononçant sur sa demande

mémoire produit ; Sur le moyen de cassation relevé d'office et pris de la violation de l'article 148-6 du Code de procédure pénale ; d Vu ledit article ; Attendu que, selon l'article susvisé, toute demande

(NOEL), CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 24 MAI 1972, QUI A CONFIRME L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION REJETANT SA DEMANDE DE MAINLEVEE OU DE MODIFICATION

à Angers, il ne réside pas dans le ressort de la juridiction compétente (Le Mans) ; qu'en revanche, il devait respecter les formes prescrites par l'article 148-6, alinéa 1, qui dispose que "toute demande

l'article susvisé, toute demande de mainlevée ou de modification du contrôle judiciaire doit faire l'objet d'une déclaration au greffier de la juridiction d'instruction saisie du dossier ou à celui de

, 8 et 12 de la Convention européenne des droits de l'homme, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de modification

de mainlevée partielle et modification du contrôle judiciaire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 137, 138, 139, 140, 148-1 et 148-2 du