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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
28 247 résultats pour « demande de réduction »
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EXTRAIT
Article L3212-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 57 > 31
Avant d'effectuer cette répartition, il statue sur les demandes en réduction de contingent délibérées par les conseils compétents.
Article 921
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 98 > 22
La réduction des dispositions entre vifs ne pourra être demandée que par ceux au profit desquels la loi fait la réserve, par leurs héritiers ou ayants cause : les donataires, les légataires, ni les créanciers du défunt ne pourront demander cette réduction
Article D341-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 47 > 68
Les gestionnaires des réseaux concernés transmettent chaque année au ministre chargé de l'énergie et à la Commission de régulation de l'énergie la liste des sites ayant demandé à bénéficier de cette réduction ainsi que le taux de réduction qui leur a
Article 9
Les demandes de mises en paiement et les titres de recettes sont joints au compte financier déposé annuellement auprès du juge des comptes, en lieu et place des bordereaux de mandats de paiement, des bordereaux d'annulation et de réduction de mandats
Article L4163-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 63 > 12
Le salarié demande à l'employeur à bénéficier d'une réduction de sa durée de travail, dans des conditions fixées par décret.
Article D614-41
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 28 > 09
Le dépôt de la demande mentionnée à l'article D. 614-36 ou en application de l'article D. 614-37 après le délai fixé, entraîne une réduction de 1 % par jour ouvré de retard des montants auxquels le bénéficiaire aurait eu droit si la demande unique ou
Article R262-49
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 25 > 18
le président du conseil départemental a l'intention de mettre fin au versement de l'allocation ou de procéder à une réduction de l'allocation, ce dernier en informe par écrit le foyer, lui indique le cas échéant le montant de la réduction envisagée et
Article D223-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 33 > 07
La mutuelle ou l'union peut d'office substituer le rachat à la réduction si la valeur de rachat du contrat est inférieure à la moitié du montant brut mensuel du salaire minimum de croissance applicable en métropole, calculé sur la base de la durée légale
Article D614-42
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 86 > 46
Lorsqu'il existe une différence entre la surface totale déclarée dans la demande unique et la surface totale effectivement à disposition, est appliquée une réduction du montant global des paiements directs liés à la surface ou du soutien relevant des
Article R613-63
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 73 > 05
Si le déposant est une personne morale, la demande de réduction doit, à peine d'irrecevabilité, être présentée par écrit au directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle dans le délai d'un mois à compter du dépôt de la demande
Article D341-9-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 47 > 69
Le gestionnaire du réseau concerné calcule les coûts directement imputables à chaque site faisant la demande d'application du taux de réduction du tarif d'utilisation du réseau public de transport d'électricité conformément à l'article D. 341-9-2.
Article 95 Q
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 94 > 69
Elle est déterminée en tenant compte du montant des aides publiques obtenues ou demandées et non encore accordées au 31 décembre de l'année mentionnée au premier alinéa.
Article L132-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 46 > 18
Le contrat précise les modalités de calcul de la valeur de rachat ou de la valeur de transfert et, le cas échéant, de la valeur de réduction.
Article 22
Les réclamations en décharge ou réduction, et les demandes en remise ou modération, seront communiquées aux maires : elles seront d’ailleurs présentées, instruites et jugées dans les formes et délais prescrits pour les autres contributions directes.
Article R341-12-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 47 > 52
En cas d'entrée d'un nouveau membre dans le groupement, le nouveau périmètre du groupement est retenu à compter de la prochaine demande de réduction.
Article R119-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 53 > 40
des réductions ou remises qui peuvent être accordées dans le cadre de la règlementation en vigueur.
Article 15
-La délivrance des URE intervient à la demande du titulaire de l'agrément ou, dans le cas d'activités de projet impliquant plusieurs participants, à la demande de leur mandataire.
Article 8
Les objectifs de réductions de la consommation d'énergie en termes de gains énergétiques en Corse sont fixés conformément au tableau ci-dessous : SECTEURS RÉDUCTION DE LA CONSOMMATION PAR RAPPORT À 2015 2018 2023 Résidentiel et tertiaire - 36
Article D3411-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 71 > 81
drogues et les conduites addictives, placée sous l'autorité du Premier ministre, anime et coordonne les actions de l'Etat en matière de lutte contre l'usage nocif des substances psychoactives et les conduites addictives, tant dans le champ de la réduction
Article D341-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 47 > 73
La réduction est appliquée par le gestionnaire du réseau concerné à compter du 1er janvier de l'année sur laquelle porte la demande.
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