Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
53 691 résultats pour « demande de renseignements sur la duree du travail »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
53 691 résultats pour « demande de renseignements sur la duree du travail »
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Article L422-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 94 > 15
Les caisses d'assurance retraite et de la santé au travail recueillent et groupent dans le cadre de leur circonscription et pour les diverses catégories d'établissements tous renseignements permettant d'établir les statistiques des accidents du travail
Article L5221-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 04 > 95
Pour l'instruction de la demande d'autorisation de travail, l'autorité administrative peut échanger tous renseignements et documents relatifs à cette demande avec les organismes concourant au service public de l'emploi mentionnés à l'article L. 5311-2
Article 2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 66 > 80
du document. 12° Durée de validité du document.
Article L8271-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 50 > 07
tous renseignements ou tous documents utiles à l'accomplissement de leurs missions en matière de travail illégal.
Article Annexe
Les demandes de renouvellement d'agrément sont adressées, aux mêmes fins, au préfet de région ( direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement ) qui a examiné la première demande d'agrément.
Article L147 C
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 59 > 82
Conformément au quatrième alinéa de l'article L. 1454-1-2 du code du travail, les agents de l'administration des impôts ou de l'administration des douanes et droits indirects doivent communiquer aux conseillers rapporteurs membres d'un conseil de prud'hommes
Article 15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 38 > 02
En ce qui concerne les agents intercommunaux, cette dernière obligation incombe soit au maire de la commune où ils accomplissent, par semaine, la durée maximale de travail, soit au maire de la commune comptant la population la plus importante dans le
Article R2342-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 48 > 15
deux mois prévu à l'article L. 231-4 du code des relations entre le public et l'administration de la durée nécessaire pour obtenir ces renseignements complémentaires.
Article R4623-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 69
La demande d'autorisation de licenciement d'un médecin du travail, de rupture du contrat de travail à durée déterminée dans les cas prévus à l'article L. 4623-5-1 ainsi que la demande de constatation de l'arrivée du terme du contrat dans le cas prévu
Article 7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 67 > 66
Les comités techniques régionaux doivent, sur la demande des comités d'hygiène et de sécurité, communiquer à ceux-ci les renseignements permettant d'établir les taux de fréquence et de gravité propres à l'établissement et, le cas échéant, l'indication
Article 6
La durée journalière maximale du travail ne peut excéder dix heures. Cette durée, notamment pour le personnel roulant, compte tenu de la diversité et de la spécificité des organisations du travail, peut être diminuée par accord d'entreprise.
Article L8271-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 50 > 07
Les agents de contrôle mentionnés à l'article L. 8271-1-2 transmettent, sur demande écrite, aux agents du Centre national du cinéma et de l'image animée, des directions régionales des affaires culturelles, de l'institution mentionnée à l'article L. 5312
Article L3123-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 45 > 35
Une durée de travail inférieure à celle prévue audit premier alinéa peut être fixée, à sa demande, au bénéfice du salarié ayant atteint l'âge prévu au premier alinéa de l'article L. 161-22-1-5 du code de la sécurité sociale.
Article Annexe 2
ATTESTATION DE L'EMPLOYEUR POUR L'INSCRIPTION À LA DEMANDE D'AUTORISATION À APPORTER UNE AIDE À L'EXPOSITION, À L'HEMOSTASE ET À L'ASPIRATION Les modèles 1 à 3 doivent être renseignés par les infirmiers ou infirmières qui ont exercé la fonction d'infirmier
Article R5312-5-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 81 > 64
En l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de cette demande de renseignements complémentaires, la demande est réputée caduque.
Article R5141-95
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 45 > 71
Le directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail peut demander aux centres de pharmacovigilance vétérinaire de mener à bien des enquêtes et travaux de pharmacovigilance vétérinaire.
Article R4625-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 74 > 69
Le médecin du travail de l'entreprise utilisatrice et le médecin du travail de l'entreprise de travail temporaire échangent les renseignements nécessaires à l'accomplissement de leur mission.
Article R442-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 79 > 49
Pour réaliser l'enquête prévue à l'article L. 442-5, l'organisme bailleur demande à chacun de ses locataires communication des avis d'imposition ou de non-imposition à l'impôt sur le revenu et des renseignements ci-après concernant l'ensemble des personnes
Article D4625-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 67
Le médecin du travail du service de prévention et de santé au travail principal et le médecin du travail du service de prévention et de santé au travail de proximité échangent les renseignements nécessaires à l'accomplissement de leur mission.
Article R717-26-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 47 > 89
Le médecin du travail de l'entreprise utilisatrice et le médecin du travail de l'entreprise de travail temporaire ou du groupement d'employeurs échangent les renseignements nécessaires à l'accomplissement de leur mission.
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