Codes de loiCode rural et de la pêche maritimePartie réglementaireLivre VII : Dispositions socialesTitre Ier : Réglementation du travail salariéChapitre VII : Santé et sécurité au travailSection 2 : Services de santé au travailSous-section 2 : Missions des services de santé au travail.Paragraphe 3 : Suivi de l'état de santé de catégories particulières de travailleursSous-paragraphe 8 : Communication d'informations entre entreprises de travail temporaire ou groupements d'employeurs et entreprises utilisatricesR717-26-10

Article R717-26-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 47 > 89

Code rural (nouveau)

En vigueurDepuis le 1 septembre 2017

Légifrance

Poser une question sur cet article

Texte de l'article

Le médecin du travail de l'entreprise utilisatrice et le médecin du travail de l'entreprise de travail temporaire ou du groupement d'employeurs échangent les renseignements nécessaires à l'accomplissement de leur mission.

← Retour au Code rural (nouveau)