AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PCP JCP fond
67eed29fb848dd6814c5e2ed
1 avril 2025
1 avril 2025
Sur la requalification du contrat de bail meublé en bail nu Attendu que les locataires sollicitent la requalification du bail mais ne justifient pas suffisamment de leur demande.
Source officiellePage 1 sur 1555
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
64534c3e37f394d0f8f66519
3 mai 2023
3 mai 2023
Par conséquent, -accueillir la fin de non-recevoir tirée de la prescription, et partant dire que les demandes, fins, et prétentions de M.
Source officielle