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31 093 résultats pour « demande de requalification (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PCP JCP fond

67eed29fb848dd6814c5e2ed

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Sur la requalification du contrat de bail meublé en bail nu Attendu que les locataires sollicitent la requalification du bail mais ne justifient pas suffisamment de leur demande.

Source officielle

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CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

64534c3e37f394d0f8f66519

Appel

3 mai 2023

3 mai 2023

Par conséquent, -accueillir la fin de non-recevoir tirée de la prescription, et partant dire que les demandes, fins, et prétentions de M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

5fd87355a0cd583f5e4e29d0

Appel

10 décembre 2020

10 décembre 2020

de ses demandes.

Source officielle
CA

2ème Chambre

662209659ce1420008389719

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

énoncées au dispositif des écritures des parties, de quoi il résulte qu'elle n'est pas ici valablement saisie d'une demande de requalification, non contenue au dispositif des conclusions de l'appelante

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00941

Cassation

27 septembre 2023

27 septembre 2023

déterminée au bénéfice de l'ancienne entreprise utilisatrice, la sanction de la requalification en contrat de travail à durée indéterminée en cas de non-respect du délai de carence", la cour d'appel a

Source officielle
CC

soc

61372431cd5801467741366c

Cassation

24 mars 2004

24 mars 2004

de requalification judiciaire du salarié en contrat à durée indéterminée ; que le jugement de requalification a pour effet, non de substituer un licenciement qui n'a pas été prononcé à la survenance du

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccdebd3db21cbdd918f8

Appel

30 juin 2014

30 juin 2014

condamner en conséquence l'ASSOCIATION LE CALIN à lui payer les sommes suivantes : . 1. 909, 82 ¿ à titre d'indemnité de requalification, . 1. 909, 82 ¿ au titre d'indemnité pour non ¿ respect de la procédure

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc98bd3db21cbdd909e9

Appel

9 septembre 2013

9 septembre 2013

X...demande à la cour d'infirmer le jugement entrepris, de requalifier la relation contractuelle en un contrat de travail à durée indéterminée, analyser la rupture en un licenciement sans cause réelle

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00156

Cassation

12 février 2025

12 février 2025

Pour dire prescrite et irrecevable la demande en paiement d'une indemnité de requalification, l'arrêt, après avoir requalifié l'ensemble des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée,

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccb7bd3db21cbdd910ba

Appel

3 février 2014

3 février 2014

Qu'il y a lieu de préciser enfin que le désistement de la première instance avait pour objet de réintroduire la demande de requalification du contrat de travail directement devant le bureau de jugement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccf1bd3db21cbdd91c9d

Appel

17 novembre 2014

17 novembre 2014

Le 28 juin 2012, Mme X...a saisi le conseil des prud'hommes de BASSE-TERRE d'une demande de requalification de ses contrats d'intérim en un contrat de travail à durée indéterminée et aux fins de faire

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01120

Cassation

21 juin 2017

21 juin 2017

Poste, entreprise utilisatrice, selon missions conclues à compter du er avril 2011 notamment pour accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise et remplacement de salarié absent dont elle demande

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01435

Cassation

10 octobre 2018

10 octobre 2018

travaillée entre le 8 octobre 2010 et le 12 mars 2013 durant laquelle il avait une activité professionnelle aux Etats-Unis ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes en requalification

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR02405

Cassation

1 juin 2016

1 juin 2016

W... des fins de la poursuite et débouté l'administration des douanes de ses demandes ; "aux motifs que l'administration des douanes demande à la cour de : - requalifier la prévention en exportation

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CA

Cour d'Appel

6253cd01bd3db21cbdd91fbc

Appel

2 février 2015

2 février 2015

Le 29 mai 2006, Mme Y...a saisi le conseil des prud'hommes de BASSE-TERRE d'une demande de requalification de ses contrats à durée déterminée en un contrat de travail à durée indéterminée et aux fins de

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CA

Sociale B salle 2

62c67c13ca9bf26379030774

Appel

29 avril 2022

29 avril 2022

Par ailleurs l'article 2243 du Code civil dispose que l'interruption est non avenue si le demandeur se désiste de sa demande ou laisse périmer l'instance, ou si sa demande est définitivement rejetée.

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CA

CHAMBRE SOCIALE C

5fda55ea4792009e060d90f9

Appel

25 juillet 2019

25 juillet 2019

, * Débouté Mme [M] de sa demande de requalification de la démission en licenciement sans cause réelle et sérieuse et de ses demandes au titre de la rupture du contrat de travail.

Source officielle
CC

soc

613724cacd58014677418657

Cassation

27 juin 2007

27 juin 2007

en paiement d'une indemnité de requalification au titre de chaque contrat requalifié, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article L. 122-3-13, alinéa 2, du code du travail, la requalification d'un

Source officielle
CC

soc

6079b1e09ba5988459c53d8d

Cassation

20 septembre 2006

20 septembre 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 février 2005), que M.

Source officielle
CA

15e chambre

5fdb0c7be68b73a0dcf476ff

Appel

17 avril 2019

17 avril 2019

[R] a particulièrement varié dans le quantum des sommes demandées, que sa demande au titre de l'indemnité pour travail dissimulé est irrecevable car nouvelle devant la cour, que le salarié ne peut non

Source officielle