Codes de loi français

Article 39

Lorsqu'un créancier refuse de recevoir le paiement, la procédure d'offres réelles prévue par les articles 1257 à 1264 du code civil est mise en œuvre dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé du budget.

Article 3

en validité, nullité ou mainlevée de saisies conservatoires ; 5° Des demandes en validité, nullité ou mainlevée de saisies sur débiteurs forains.

Article 223-33

un projet d'offre.

Article D352-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 76 > 89

aux résultats ou à l'abandon de la procédure d'appel d'offres.

Article R335-77

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 64 > 84

Pour s'assurer de la solvabilité des candidats retenus à l'issue de l'appel d'offres pour le paiement des éventuelles pénalités R. 335-81 du présent article, des garanties financières obtenues auprès d'établissements de crédit peuvent être demandées par

Article R212-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 53 > 06

En outre, il doit : 1° D'une part, si le règlement du diplôme pour la validation des acquis de l'expérience le prévoit, avoir validé par la voie de la formation initiale et continue les unités capitalisables, unités de formation ou blocs de compétences

Article R443-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 24 > 99

Avant une date limite fixée dans le cahier des charges de l'appel d'offres, chaque candidat peut adresser par voie électronique des demandes d'information à la Commission de régulation de l'énergie.

Article R446-12-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 14 > 14

Avant une date limite fixée dans le cahier des charges de l'appel d'offres, chaque candidat peut adresser, par voie électronique, des demandes d'informations à la Commission de régulation de l'énergie.

Article R446-12-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 14 > 17

Avant une date limite fixée dans le cahier des charges de l'appel d'offres, chaque candidat peut adresser, par voie électronique, des demandes d'informations à la Commission de régulation de l'énergie.

Article R.4122-4-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 82 > 05

Dans le cas où le conseil national a recours à la procédure d'appel d'offres, il ne peut négocier avec les soumissionnaires. Il lui est seulement possible de leur demander de préciser la teneur de leur offre.

Article 231-25

Lorsqu'un document d'offre a été approuvé par l'autorité compétente d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, l'initiateur et la société visée sont dispensés de l'établissement d'une note d'information

Article 231-20

I. - L'AMF dispose d'un délai de dix jours de négociation suivant le début de la période d'offre pour apprécier la conformité du projet d'offre aux dispositions législatives et réglementaires qui lui sont applicables.

Article 237-2

Lors du dépôt du projet d'offre, l'initiateur fait connaître à l'AMF s'il a l'intention de demander la mise en œuvre du retrait obligatoire une fois l'offre terminée et en fonction de son résultat.

Article D352-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 76 > 89

Avant une date limite fixée dans le cahier des charges de l'appel d'offres, chaque candidat potentiel peut adresser, par voie électronique, des demandes d'informations au gestionnaire du réseau public de transport d'électricité.

Article R1142-61

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 44 > 14

, une demande aux fins d'obtenir une indemnisation de sa part.

Article R335-73

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 64 > 85

Pour chaque appel d'offres, le gestionnaire du réseau de transport français élabore un projet de courbe de demande administrée, qui peut prendre en compte un coefficient d'abattement visant à accroître la part des consommateurs dans le bénéfice de la

Article R311-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 09 > 27

Cet avis public décrit les modalités de l'appel d'offres.

Article 231-14

L'AMF publie les principales dispositions du projet d'offre. Cette publication marque le début de la période d'offre.

Article D442-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 77 > 56

Lorsque le mandataire ne dispose pas d'une commission d'appel d'offres, la commission d'appel d'offres compétente est celle du mandant. Elle est convoquée par le mandant à la demande du mandataire.

Article 236-1

à l'AMF de requérir du ou des actionnaires majoritaires le dépôt d'un projet d'offre publique de retrait.