pour l'appel de la décision JAVA CONSULTING -déboute Mme [J] de sa demande en restitution d'honoraires -déboute les parties de toutes autres demandes plus amples ou complémentaires Mme [U] [J]

Pour déclarer irrecevable la demande de restitution présentée par M.

SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 2 MAI 1972 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 29 FEVRIER 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE

restitution de marchandises saisies ne peut être présentée à l'administration des douanes après expiration d'un délai de deux ans à compter de la saisie, retient que la société n'ayant adressé une demande

A l'appui de leur demande en restitution de la somme de 55 000 euros, ils font valoir que selon les stipulations de la promesse, ils sont fondés à réclamer cette restitution en cas de sinistre partiel

pour le prix de 492 000 francs ; que, prétendant que certains des biens cédés étaient, soit pour partie, soit en totalité, la propriété de leur père, ce qui rendait le prix excessif, ils ont formé une demande

Z... et X... font grief à l'arrêt de déclarer irrecevable comme prescrite leur demande de restitution d'intérêts, d'agios et de frais inscrits au débit de leur compte professionnel alors, selon le moyen

Il ne fait pas droit aux demandes de restitution de points ni à la condamnation de l'État aux dépens.

Saisi le 5 juillet 2017 par la société LUANCE, par ordonnance du 5 mars 2018 le juge-commissaire, dans le cadre de la procédure collective de la société AGORA DISTRIBUTION a rejeté la demande de restitution

José Y... de leur demande en restitution de provisions au paiement desquelles ils avaient été condamnés au cours de cette instance par des ordonnances du juge de la mise en état ; Attendu que pour débouter

A PERPIGNAN ET TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT EN DATE DU 8 JANVIER 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A REJETE SA DEMANDE DE REMBOURSEMENT DU SOLDE DE SON COMPTE CREDITEUR DE

au taux légal à compter de la signification, valant mise en demeure, de la décision ouvrant droit à restitution, de sorte qu'il n'y a pas lieu de statuer sur la demande en restitution formée par l'appelante

, de l'existence de cette somme ; qu'enfin s'agissant de la demande de restitution de son téléphone, elle ne pouvait ignorer qu'il avait été saisi ; qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... n'a pas

au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique

ne justifie pas de l'accord de la société débitrice à l'acquiescement par le liquidateur à sa demande de restitution ; Qu'en statuant ainsi, alors que la restitution d'un bien qui fait l'objet d'un

au pourvoi principale invoque, à l'appui de son recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, un moyen unique

à statuer le 21 septembre 1993, durant la période d'élaboration du plan de redressement, sur la demande de restitution du matériel, et précisé que les créances de loyer nées depuis l'ouverture de la procédure

société Y...) a été mise en redressement judiciaire ; que la société Capitole location (société Capitole), qui avait conclu avec la société débitrice un contrat de crédit-bail relatif à un véhicule, a demandé