. ; la SOCIETE ANONYME CHEVRIN GEFFRIN MATERIAUX demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 24 février 1987 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande en restitution

contentieux du Conseil d'Etat le 15 mai 1975, et tendant à ce qu'il plaise au Conseil réformer un jugement en date du 14 mars 1975 du Tribunal administratif de Paris, en tant que ce jugement a rejeté sa demande

AU TITRE DE L'ANNEE 1970, SANS TENIR COMPTE DE CETTE PROVISION, LA SOCIETE, APRES L'APPROBATION DU BILAN PAR L'ASSEMBLEE DES ASSOCIES, A DEMANDE LA RESTITUTION DUDIT IMPOT, PAR LE MOTIF QUE LA PROVISION

que le Conseil d'Etat annule le jugement du 25 octobre 1985 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté ses demandes tendant à la restitution de l'impôt sur les sociétés acquitté en 1980

de la société anonyme "LA SECURITE DU CENTRE" tendant à la restitution d'une somme de 89 032 F qu'elle avait versée pour acquitter l'impôt sur les sociétés auquel elle avait été assujettie au titre de

sur les grandes fortunes pour une certaine valeur sur laquelle l'impôt a été liquidé ; qu'en décembre 1984 les consorts X... de Courcel ont sollicité la restitution de l'impôt payé en 1982, 1983 et

A cet égard, dès lors qu'elle est parfaitement informée du délai de forclusion des demandes de restitution de l'impôt anticipé prévu par le droit suisse, l'administration fiscale est tenue de satisfaire

en restitution à concurrence de 140 558,47 F, de l'impôt sur les sociétés qu'elle a acquitté au titre de l'année 1976 ; °2 alloue la restitution demandée ; °3 alloue les intérêts moratoires de la somme

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon le jugement déféré que, par réclamation présentée le 8 juin 1993 les époux X... ont demandé la restitution

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon le jugement déféré, que, par réclamation présentée le 12 décembre 1994, les époux Y... ont demandé la restitution

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon le jugement déféré que, par réclamation présentée le 14 juin 1993 les époux X... ont demandé la restitution

SCI avait été cédée à la société Lorraine Services et, d'autre part, que les sommes appréhendées ne correspondaient pas à des remboursements d'avances ; - a commis une erreur de droit en rejetant la demande

1982 ; que les sociétés Patrimoine participations, UFIPAR et Bouygues ont alors demandé la restitution de l'impôt de bourse qu'elles avaient acquitté ; que cette demande a été présentée à l'administration

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 16 décembre 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt

1982 ; que les sociétés Patrimoine participations, UFIPAR et Bouygues ont alors demandé la restitution de l'impôt de bourse qu'elles avaient acquitté ; que cette demande a été présentée à l'administration

X... a, devant le tribunal administratif, demandé la "restitution" de l'impôt sur le revenu qu'il estimait avoir acquitté à tort, au titre des années 1975 et suivantes, en raison d'une sous-estimation

de ce code peut demander la restitution de l'impôt qu'il a supporté.

unique du pourvoi n° 91-16.800 : Attendu que le Directeur général des Impôts reproche à l'arrêt, infirmatif sur ce point, d'avoir déclaré recevable la demande touchant la période du 1er juillet 1980