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Article D352-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 18 > 18

Code forestier (nouveau)

de reconstitution forestière les opérations permettant d'obtenir un nouveau peuplement forestier telles que l'exploitation des arbres chablis, le nettoyage, l'ébranchage, le débardage, les travaux connexes portant sur l'ouverture de fossés, le rétablissement

Article R724-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 16 > 66

Code de la consommation

Cette lettre précise que cette suspension et cette interdiction sont acquises jusqu'à la décision de la commission imposant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, jusqu'au jugement prononçant un rétablissement personnel sans liquidation

Article L712-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 11 > 96

Code de la consommation

La demande de traitement de la situation de surendettement est portée devant la commission compétente qui peut, soit proposer ou imposer des mesures de traitement dans les conditions prévues au titre III, soit imposer un rétablissement personnel sans

Article R640-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 17 > 19

Code de commerce

Lorsque le débiteur, personne physique, demande également le bénéfice d'une procédure de rétablissement professionnel, il précise en complément de l'inventaire, les modalités d'évaluation de ses biens.

Article 514-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 48 > 53

Code de procédure civile

Le rejet de la demande tendant à voir écarter ou arrêter l'exécution provisoire de droit et le rétablissement de l'exécution provisoire de droit peuvent être subordonnés, à la demande d'une partie ou d'office, à la constitution d'une garantie, réelle

Article 190-1.06

—

Certificat d'accessibilité des navires à passagers 1. Tous les navires à passagers neufs ou existants relevant de la présente division doivent être munis d'un certificat d'accessibilité pour navire à passagers. 2.

Article R57

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 18 > 85

Code des pensions civiles et militaires de retraite

Lorsque le conjoint survivant ou divorcé demande le rétablissement de son droit à pension en vertu du dernier alinéa de l'article L. 46, ce droit prend effet à compter de la date du nouveau veuvage, du divorce ou de la cessation du concubinage notoire

Article 2

—

Les ayants droit d'une personne condamnée à la peine de mort dont la peine a été exécutée peuvent saisir la chambre criminelle de la Cour de cassation d'une demande tendant au rétablissement de l'honneur de cette personne à raison des gages d'amendement

Article R2141-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 96 > 88

Code de la santé publique

L'autorisation d'importation ou d'exportation de gamètes ou de tissus germinaux est délivrée pour répondre à la demande d'un couple ou d'une femme non mariée à des fins d'assistance médicale à la procréation ou à la demande d'une personne dont les gamètes

Article 310 G ter

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 04 > 53

Code général des impôts, annexe II

demande d'avis de réception postale.

Article D332-8-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 83 > 91

Code pénitentiaire

Si la personne détenue est reprise, le reliquat peut être rétabli en tout ou partie sur la part disponible de son compte nominatif, par décision du directeur interrégional des services pénitentiaires du lieu où s'est produite l'évasion, saisi d'une demande

Article 3

—

Sans préjudice de l'autorisation délivrée au titre de la sécurité ferroviaire et de l'interdiction de créer un passage à niveau sur le réseau ferré national, toute création ou suppression de passage à niveau, ainsi que tout changement ou mise en place

Article R645-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 17 > 38

Code de commerce

Lorsqu'il apparaît que le débiteur ne remplit pas les conditions requises pour bénéficier de la procédure de rétablissement professionnel, le tribunal rejette sa demande et statue sur la demande d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire.

Article 514-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 48 > 53

Code de procédure civile

Lorsque l'exécution provisoire de droit a été écartée en tout ou partie, son rétablissement ne peut être demandé, en cas d'appel, qu'au premier président ou, dès lors qu'il est saisi, au magistrat chargé de la mise en état et à condition qu'il y ait urgence

Article L724-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 12

Code de la consommation

La suspension et l'interdiction mentionnées à l'article L. 724-3 sont acquises jusqu'à la date de la décision de la commission imposant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, jusqu'au jugement prononçant un rétablissement personnel sans

Article L2241-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 28 > 43

Code des transports

Les entreprises de transports routiers, ferroviaires ou guidés peuvent subordonner le voyage de leurs passagers à la détention d'un titre de transport nominatif.

Article L645-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 72 > 27

Code de commerce

La procédure de rétablissement ne peut être ouverte à l'égard d'un débiteur qui a fait l'objet, depuis moins de cinq ans, au titre de l'un quelconque de ses patrimoines, d'une procédure de liquidation judiciaire clôturée pour insuffisance d'actif ou d'une

Article 150-1.14 bis

—

Lors de la planification d'inspections d'un navire roulier à passagers ou d'un engin à passagers à grande vitesse, le centre de sécurité des navires compétent tient dûment compte du programme d'exploitation et d'entretien du navire ou de l'engin. 3.

Article R*122-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 29 > 89

Code de la sécurité intérieure

Lorsque la situation l'exige et à la demande d'un préfet de département et, dans le département des Bouches-du-Rhône, du préfet de police des Bouches-du-Rhône, le préfet de zone de défense et de sécurité peut mettre à la disposition de celui-ci, afin

Article R645-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 17 > 38

Code de commerce

Lorsque le tribunal ouvre la procédure de rétablissement professionnel à la demande du débiteur, il sursoit à statuer sur la demande d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire faite par ce dernier et, le cas échéant, sur l'assignation du créancier

Codes de loi français