Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
74 551 résultats pour « demande formée avant la publication du jugement d'adjudication »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
74 551 résultats pour « demande formée avant la publication du jugement d'adjudication »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article R311-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 92 > 98
Les créanciers inscrits et les créanciers énumérés à l'article 2377 et au 3° de l'article 2402 peuvent, à compter de la publication du commandement valant saisie et à tout moment de la procédure, demander au juge de l'exécution leur subrogation dans les
Article R213-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 14
le public et l'administration.
Article 80
aux procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble ; 2° L'assignation à comparaître à l'audience d'orientation et sa dénonciation aux créanciers ; 3° Le jugement d'orientation ; 4° Le jugement prorogeant le délai d'adjudication
Article 9
Présidé par le préfet ou son représentant, ce bureau est composé des membres de la commission technique d'évaluation régie par l'arrêté du 10 janvier 1984 susvisé, siégeant en formation de bureau d'adjudication.
Article R642-29-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 94 > 53
Outre les mentions prescrites pour tout jugement, le jugement d'adjudication vise l'ordonnance du juge-commissaire ayant ordonné la vente, les jugements tranchant les contestations et le cahier des conditions de vente. Il désigne le poursuivant.
Article 2470
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 17
Le tiers acquéreur qui se rend adjudicataire, et conserve ainsi la propriété de l'immeuble, n'est pas tenu de faire publier le jugement d'adjudication.
Article R215-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 23
entre le public et l'administration.
Article R642-29-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 59
Le cahier des conditions de vente est déposé par le poursuivant au greffe du juge de l'exécution du tribunal judiciaire compétent dans un délai de deux mois à compter de la publication de l'ordonnance du juge-commissaire.
Article R142-3-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 78 > 45
La récusation est demandée au président de la formation de jugement par la partie elle-même ou par son avocat.
Article 870
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 83 > 96
A la demande du président de la formation, le juge chargé d'instruire l'affaire fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Article R642-34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 59
S'il y a lieu à réitération des enchères, la procédure est poursuivie devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire dans le ressort duquel réside le notaire qui a procédé à la vente.
Article R214-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 22
Elle est adressée au maire trente jours au moins avant la date fixée pour la vente par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par voie électronique dans les conditions prévues aux articles L. 112-11 et L. 112-12 du code des relations entre
Article R122-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 84 > 75
, soit du président de la formation de jugement, soit de la formation de jugement, soit de la chambre au rapport de laquelle l'affaire est examinée, siégeant en formation d'instruction, soit du rapporteur public.
Article 7
d'avis de réception un mois au moins avant la date de l'adjudication.
Article R622-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 17 > 52
Lorsque le juge-commissaire statue sur une demande d'autorisation présentée par le débiteur en application du II de l'article L. 622-7, le greffier convoque le débiteur, l'administrateur, lorsqu'il en a été désigné, le mandataire judiciaire et, s'il y
Article R142-3-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 78 > 45
Lorsque la demande d'audition émane de la personne renvoyée, elle est subordonnée à l'accord du président de la formation de jugement, pris après avis du ministère public.
Article R812-24-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 69 > 62
Le président de la section disciplinaire convoque la personne déférée devant la formation de jugement, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, quinze jours au moins avant la date de la séance.
Article 22
Le greffier vérifie, avant la délivrance de la copie, que l'auteur de la demande remplit les conditions requises pour consulter les données, sauf lorsque la demande est faite au moyen du procédé de navigation mentionné à l'article 8.
Article R626-39
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 18 > 01
avant la date de ce dépôt.
Article R651-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 92 > 12
Au moins un mois avant la date de l'audience, le greffier communique ce rapport aux dirigeants ou à l'entrepreneur mis en cause par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
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