L'intimé, Mme [T] [K], demande à la Cour de : - juger que la demande nouvelle en appel de récompense formulée par M.

564 du code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie prohibant les demandes nouvelles en appel.

présentée contre elle devant le tribunal par les époux X... et, par voie de conséquence, l'irrecevabilité de cette même demande, nouvelle en appel, sur le fondement de l'article 564 du nouveau code de

La salariée fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevables les demandes, nouvelles en appel, en vue d'ordonner sa réintégration à son poste de travail ou à un poste équivalent et de condamner l'employeur

EN GARANTIE QUE LA COMMUNE DE MILLAU A PORTEE DEVANT LE CONSEIL D'ETAT ET QUI EST EXCLUSIVEMENT FONDEE SUR LA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE DES ENTREPRENEURS A LE CARACTERE D'UNE DEMANDE NOUVELLE EN CAUSE

à la cour de : - confirmer le jugement ; - débouter Mme [Z] de ses demandes nouvelles en appel ; - condamner Mme [Z] aux dépens.

[Y] [Z] et Mme [U] [G] épouse [Z] demandant de: - rejeter la fin de non recevoir soulevée par la SCI SANDRA tirée de la demande nouvelle en appel relative au stockage des bouteilles de gaz, - dire

[P] [C] et Mme [F] [H] épouse [C] demandant de: - rejeter la fin de non recevoir soulevée par la SCI SANDRA tirée de la demande nouvelle en appel relative au stockage des bouteilles de gaz, - dire

Il importe peu que Mme Émilie X..., déboutée de toutes les demandes qu'elle avait présentées devant le conseil de prud'hommes, formule des demandes complètement nouvelles devant la cour d'appel : dès

de Nantes a écarté comme constituant une demande nouvelle en appel le moyen invoqué, à titre subsidiaire, par la COMPAGNIE POOL DROUOT M.J.

les parties, la cour d'appel a statué par des motifs alternatifs et violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ que les demandes nouvelles en appel sont irrecevables si elles ne résultent pas

ou le complément nécessaire ; qu'une demande nouvelle en appel en paiement d'un bonus individuel n'est pas l'accessoire, la conséquence ou le complément nécessaire d'une demande principale en versement

N'AVAIT PAS FORME UNE DEMANDE NOUVELLE EN APPEL, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE L'ACTION, AYANT ETE ENGAGEE EN PREMIERE INSTANCE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 340 DU CODE CIVIL, NE POUVAIT PAS ETRE REPRISE

La cour d'appel a d'abord relevé, par des motifs qui ne sont pas contestés, que les demandes nouvelles en appel au titre du harcèlement moral et de l'obligation de sécurité ne tendaient pas aux mêmes fins

La cour d'appel a d'abord relevé, par des motifs qui ne sont pas contestés, que les demandes nouvelles en appel au titre du harcèlement moral et de l'obligation de sécurité ne tendaient pas aux mêmes fins

MOTIFS DE LA DÉCISION Au principal, la SAS Mont Blanc fait valoir que la demande de rappel de salaire formée par Mme [B] dans ses conclusions du 26 avril 2022 est une demande nouvelle en appel,

compte d'une demande nouvelle, recevable en appel, qui dépassait le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes, la cour d'appel a violé l'article R. 516-2 du Code du travail; Mais

relatives à la résolution et à la résiliation du bail commercial, et qu'elle formule des demandes nouvelles en cause d'appel, débouter l'appelante de ses demandes nouvelles en appel comme irrecevables