AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO01234
16 novembre 2022
16 novembre 2022
, tendait aux mêmes fins que celle formulée en première instance, même si elle était de nature indemnitaire et non salariale ; qu'en la déclarant irrecevable, la cour d'appel a violé les articles 564 à
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2024:C100468
18 septembre 2024
18 septembre 2024
aux mêmes fins que celles soumises au premier juge, même si leur fondement juridique est différent ; qu'en jugeant que la demande tendant à la déchéance du droit aux intérêts, la demande d'inopposabilité
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