Codes de loi français

Article 5

A cet effet, l'assuré est tenu d'adresser, préalablement à la date présumée de départ en cure, au médecin conseil de la caisse mutuelle régionale, une demande d'entente préalable pour cure thermale établie sur un imprimé conforme au modèle arrêté par

Article Annexe 150-1.IV

Liste des certificats et documents figurant à l'annexe 10 du protocole du Memorandum d'entente de Paris (disponible sur le site du Memorandum d'Entente de Paris).

Article 14

par la caisse, et grâce auquel l'intéressé formule une demande d'"entente préalable" qu'il adresse au contrôle médical avant l'exécution de l'acte.

Article R314-122

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 50 > 69

l'établissement ou le service, leur remboursement est, sauf lorsqu'il est fait application des dispositions du V de l'article R. 2135-2 du code de la santé publique ou de l'article R. 162-143 du code de la sécurité sociale, subordonné à l'accord préalable

Article 150-1.29

Le contrôle des normes d'exploitation requis par la convention MARPOL s'effectue conformément à la division 213 et aux procédures du contrôle des navires du mémorandum d'entente de Paris.

Article 150-1.07

Sur la base du nombre de navires à inspecter attribué à la France au titre du partage équitable au sein du mémorandum d'entente de Paris, le ministre chargé de la mer fixe annuellement par DIRM le nombre de navires à inspecter.

Article 18

Le malade peut être hospitalisé ou traité sur sa demande, lorsque son état ou sa situation l'exige, sur le vu de l'attestation du praticien traitant ou du médecin de l'hôpital.

Article R5127-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 29

A défaut d'entente pour le choix de ce tiers expert, celui-ci est désigné par le président du tribunal judiciaire. Le tiers expert peut être choisi en dehors des listes officielles.

Article L141-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 05

Lorsque le prix de la vente est définitivement fixé, l'acquéreur, à défaut d'entente entre les créanciers pour la distribution amiable de son prix, est tenu, sur la sommation de tout créancier, et dans la quinzaine suivante, de consigner la portion exigible

Article 150-1.08

de Paris et que le report n'excède pas quinze jours ; ou b) Si l'inspection peut être effectuée dans un autre port d'escale dans l'Union européenne ou dans la région couverte par le mémorandum d'entente de Paris dans un délai de quinze jours, pour

Article 8

Le tribunal d'instance est seul compétent pour procéder, à défaut d'entente amiable, entre les créanciers opposants et le saisi, à la distribution par contribution des sommes saisies, lorsque les sommes à distribuer n'excèdent pas 150 000 francs.

Article 151-1.11

Sur sa demande, l'inspecteur peut également être assisté par un inspecteur du travail ou un contrôleur du travail. 3.

Article 150-1.16

visées à l'article L. 5334-4 du code des transports tel que modifié, le refus d'accès aux ports au navire qui : a) Bat le pavillon d'un Etat qui, en raison de son taux d'immobilisation, figure sur la liste noire adoptée conformément au mémorandum d'entente

Article R4123-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 74

La saisie des bateaux se fait sans commandement préalable et la vente forcée se poursuit devant le tribunal judiciaire de Strasbourg, qui fixe toutes audiences.

Article Annexe 150-1.VI

et au secrétariat du mémorandum d'entente de Paris.

Article 196

A défaut d'entente amiable, le notaire ouvre la procédure de distribution et en dresse procès-verbal.

Article R315-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 27 > 10

Lorsque, avant l'expiration du délai prévu au premier alinéa, le service du contrôle médical émet un avis favorable sur la demande d'accord préalable, cet avis vaut accord de prise en charge de l'organisme d'assurance maladie.

Article 820

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 20 > 02

La demande en justice peut être formée aux fins de tentative préalable de conciliation hors les cas dans lesquels le premier alinéa de l'article 750-1 s'applique.

Article D163-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 65 > 71

-Le gain écologique attendu d'un site naturel de compensation, de restauration et de renaturation mesuré conformément aux dispositions de l'article D. 163-1 peut être calculé à partir de la date de dépôt d'une déclaration préalable à la demande d'agrément

Article L526-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 85 > 38

Sans préjudice des sanctions qui peuvent être infligées par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution en cas de non-respect de son opposition à une demande d'autorisation préalable, l'autorité peut demander au juge soit la suspension des droits