Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
42 669 résultats pour « demandes de mise en liberté successives »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
42 669 résultats pour « demandes de mise en liberté successives »
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Article 148
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 20
Lorsqu'il a été adressé plusieurs demandes de mise en liberté, il peut être répondu à ces différentes demandes dans les délais précités par une décision unique.
Article 883-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 75 > 11
En matière criminelle, lorsque le juge des libertés et de la détention est saisi par le juge d'instruction d'une demande de mise en liberté et qu'il n'envisage pas d'accepter cette demande, il statue sur celle-ci à l'issue d'un débat contradictoire organisé
Article 148-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 44 > 55
La mise en liberté peut aussi être demandée en tout état de cause par toute personne mise en examen, tout prévenu ou accusé, et en toute période de la procédure.
Article 142-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 18
écrites du procureur de la République, dont il est donné lecture à la personne mise en examen, et après avoir entendu ses observations et celles de son avocat.
Article 728-68
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 80 > 89
A tout moment, la personne peut demander au juge des libertés et de la détention, selon les modalités prévues aux articles 148-6 et 148-7, sa mise en liberté ou la mainlevée du contrôle judiciaire ou de l'assignation à résidence avec surveillance électronique
Article 696-99
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 05 > 02
de la demande de reconnaissance et de mise à exécution de la décision de protection européenne, accompagnée de ses réquisitions.
Article 148-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 19
Toute juridiction appelée à statuer, en application de l'article 148-1, sur une demande de mise en liberté se prononce après avoir entendu le ministère public, le prévenu, auquel est préalablement notifié son droit de se taire sur les faits qui lui sont
Article R214-127
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 04 > 07
Pour l'application des dispositions de la présente section, le ministre de la défense est seul compétent pour recevoir et instruire les demandes d'autorisation, d'agrément et de dérogation et pour accorder ou refuser ces autorisations, agréments et dérogations
Article L212-184
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 36
Lorsque la chambre de l'instruction statue sur requête, conformément aux dispositions de l'article L. 212-163 ou d'office dans les conditions prévues à l'article L. 212-169, elle confirme la détention ou ordonne la mise en liberté de la personne mise
Article 18
Les délais impartis à la chambre de l'instruction ou à une juridiction de jugement par les dispositions du code de procédure pénale pour statuer sur une demande de mise en liberté sur l'appel d'une ordonnance de refus de mise en liberté, ou sur tout autre
Article R57-5-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 34 > 85
Il peut également y être mis fin par ordonnance du juge des libertés et de la détention, statuant d'office, sur réquisitions du procureur de la République ou à la demande de la personne détenue, lorsque ce juge statue sur la prolongation de la détention
Article 187-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 19
Le premier président de la cour d'appel ou le magistrat qui le remplace statue au plus tard le deuxième jour ouvrable suivant la demande. Pendant cette durée, les effets de l'ordonnance de mise en liberté sont suspendus et la personne reste détenue.
Article 728-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 80 > 82
Le retrait du certificat vaut retrait de la demande de reconnaissance et d'exécution et fait obstacle à la mise à exécution de la peine ou de la mesure de sûreté privative de liberté en application du présent chapitre.
Article L1521-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 37 > 67
Avant l'expiration du délai de quarante-huit heures à compter de la mise en œuvre des mesures de restriction ou de privation de liberté mentionnées à l'article L. 1521-12 et à la demande des agents mentionnés à l'article L. 1521-2, le juge des libertés
Article L212-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 39 > 38
règlement (UE) 2016/429 du 9 mars 2016 et de la présente section et pour permettre d'identifier leurs propriétaires ou détenteurs, les données relatives à l'identification de ces animaux, le nom et l'adresse de leurs propriétaires ou détenteurs successifs
Article 137-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 82
Lorsqu'il ordonne ou prolonge une détention provisoire ou qu'il rejette une demande de mise en liberté, l'ordonnance doit comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait sur le caractère insuffisant des obligations du contrôle judiciaire ou
Article 207
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 07 > 12
En cas d'appel formé contre une ordonnance de refus de mise en liberté, la chambre de l'instruction peut, lors de l'audience et avant la clotûre des débats, se saisir immédiatement de toute demande de mise en liberté sur laquelle le juge d'instruction
Article D47-1-44
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 57 > 01
Lorsque le procureur européen délégué saisi d'une demande de mise en liberté estime ne pas pouvoir faire droit à celle-ci, ni pouvoir placer la personne sous contrôle judiciaire, mais considère que celle-ci pourrait être placée sous assignation à résidence
Article 501
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 33 > 28
Lorsque le tribunal statue sur une demande de mise en liberté conformément aux articles 148-1 et 148-2 ainsi que lorsqu'il statue sur une demande de mainlevée ou de modification de contrôle judiciaire ou de l'assignation à résidence avec surveillance
Article D45-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 58 > 44
En application de l'article 367, l'arrêt de la cour d'assises vaut titre de détention jusqu'à ce que la durée de détention ait atteint celle de la peine prononcée, sans préjudice pour l'accusé de son droit à demander sa mise en liberté, lorsque :
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