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96 147 résultats pour « demandes relatives à la succession »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100340

Cassation

20 mai 2026

20 mai 2026

[D] fait grief à l'arrêt de dire que les juridictions françaises ne sont pas compétentes pour statuer sur les demandes relatives à la succession de [B] [Y], de renvoyer les parties à mieux se pourvoir,

Source officielle

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CC

other

ECLI:FR:CCASS:2020:C115006

Cassation

18 décembre 2020

18 décembre 2020

Aux termes de l'article 1371, alinéa 3, du code de procédure civile, le juge commis, en application de l'article 1364 du même code, à la surveillance des opérations de partage statue sur les demandes relatives

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9bfbd3db21cbdd8927a

Appel

3 juillet 2007

3 juillet 2007

Y... à GRISOLLES (TARN et GARONNE) * déclaré le Tribunal de MONTAUBAN compétent pour connaître des demandes relatives à la succession de Madame C... et à la liquidation du régime matrimonial ayant existé

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C110625

Cassation

21 septembre 2022

21 septembre 2022

, tenu de veiller au bon déroulement des opérations de partage et de statuer sur les demandes relatives à la succession, de procéder au remplacement de l'avocat désigné par un jugement pour rédiger le

Source officielle
CC

civ1

613722fdcd5801467740413b

Cassation

16 décembre 1997

16 décembre 1997

en application de la loi du 25 juin 1982; qu'un premier arrêt a reconnu sa filiation; que l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 20 octobre 1995) l'a débouté de sa demande relative à la succession en

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

661041a2c9ea95b316fe1d5b

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

Par conclusions notifiées par voie électronique le 28 mars 2024, Mme [D] [M] demande au juge commis exerçant les pouvoirs du juge de la mise en état de : -DONNER ACTE à [R] [M], demandeur, de son désistement

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C101251

Cassation

29 novembre 2017

29 novembre 2017

résulte des dispositions de l'article 1371 du code de procédure civile qu'il entre dans les pouvoirs du juge commis, tenu de veiller au bon déroulement des opérations de partage et de statuer sur les demandes

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

6686e892e74459e0c7ed259d

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Au surplus, si aux termes des dispositions de l’article 1371 du code de procédure civile, le juge commis statue sur les demandes relatives à la succession pour laquelle il a été commis, ces dispositions

Source officielle
TJ

REFERES

69dd4178cdc6046d471faa84

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Enfin, si les demanderesses demandent la communication des procès-verbaux de signature des actes de notoriété et déclarations de succession signée le 5 février 2026 relatifs à la succession de Mme [M]

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200289

Cassation

27 mars 2025

27 mars 2025

et une expertise comptable, portant sur des biens de la succession. 3.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc14bd3db21cbdd8f0e5

Appel

7 février 2012

7 février 2012

de ses demandes relatives à ladite succession.

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

686c1135dd7001754d61bc5a

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

[P] et [C] [J] [G] devant le tribunal de céans aux fins essentielles d’ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de la succession de leur mère.

Source officielle
TJ

Deuxième Chambre Civile

66a2ab5c6b28f3ce99fae3ea

T. Judiciaire

25 juillet 2024

25 juillet 2024

B] épouse [V] devra rapporter à la succession d’[J] [O] la somme de 35.000 € au titre des donations reçues de la défunte,débouté [P] [B] et [L] [B] de leur demande au titre du recel successoral.

Source officielle
CA

1ère Chambre

6035ce34014e37354013ae46

Appel

23 février 2016

23 février 2016

procédure civile : il veille au bon déroulement des opérations de partage, peut même d'office adresser des injonctions aux parties ou au liquidateur, procéder à son remplacement, et « il statue sur les demandes

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100381

Cassation

10 juin 2026

10 juin 2026

[C] [Y], devant le juge commis aux fins d'être autorisés à vendre certains biens immobiliers indivis dépendant de la succession. Examen des moyens Sur le premier moyen 5.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C110044

Cassation

10 février 2016

10 février 2016

[N] [V] et Mme [P] [V] épouse [S] de leurs demandes, relatives à la succession de leur père, feu [F] [V] et tendant au rapport et à la réduction d'une donation portant sur un bien immobilier de [Localité

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

677ecfccb01eea4cf01a3efb

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Il statue sur les demandes relatives à la succession pour laquelle il a été commis. " Enfin, l'article 1373 in fine précise que le juge commis est, le cas échéant, juge de la mise en état.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C110275

Cassation

4 mai 2017

4 mai 2017

procédure civile : il veille au bon déroulement des opérations de partage, peut même d'office adresser des injonctions aux parties ou au liquidateur, procéder à son remplacement, et « il statue sur les demandes

Source officielle
CA

Chambre civile 1-1

69673acccdc6046d4739aa73

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

relatives à la succession pour laquelle il a été commis.

Source officielle
TJ

Chambre civile

698559f1cdc6046d472098c8

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

[Z] [K] recevable en ses demandes tant en la forme qu’au fond,Ordonner l’ouverture des opérations de partage de la succession de M.

Source officielle