non autorisées, seul le droit de reproduction sur la couverture du fascicule ayant été cédé, ce que la cour d'appel a refusé de retenir, en violation des droits de l'auteur, ainsi qu'au prix d'une dénaturation

DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, L 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 1134 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, MANQUE DE BASE LEGALE, DENATURATION

2 DE L'ANNEXE 1 DE LADITE CONVENTION, DES ARTICLES 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 102 DU DECRET N° 72-684 DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, DENATURATION DES CONVENTIONS, DEFAUT DE

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, L 122-7, L 122-9, L 122-12 DU CODE DU TRAVAIL, 455 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DENATURATION DES CONVENTIONS ; ATTENDU

d'un contrat expressément autorisé par jugement du tribunal de commerce constitue une dénaturation de convention entrant dans les prévisions de l'article 147 du Code pénal dès lors qu'elle a été réalisée

anglais à la loi française régissant la procédure, en raison de la qualification du droit anglais, qui classe la prescription dans la matière procédurale, alors que, d'une part, la cour d'appel aurait dénaturé

en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Bourges rendu le 7 mai 1993, qui l'a débouté de sa demande formée contre son employeur; Mais attendu que, sous couvert de griefs non fondés de dénaturation

grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 9 mai 1996) de les avoir déboutés de cette demande en nullité, en déclarant le droit suisse applicable au prêt, au prix, selon le moyen, d'une part, d'une dénaturation

demandes de rappel de salaires et d'indemnité de congés payés ; Attendu que Mme X... fait grief à la cour d'appel de l'avoir déboutée de sa demande en articulant des griefs qui sont pris de la dénaturation

CETTE CONVENTION ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APPELEE A CONTROLER LA SENTENCE ARBITRALE AU SEUL REGARD DE LA CONCEPTION FRANCAISE DE L'ORDRE PUBLIC INTERNATIONAL ET DU RESPECT DES DROITS DE

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Dijon, 21 octobre 1999) d'avoir jugé que son licenciement reposait sur une faute grave pour les motifs énoncés au mémoire susvisé qui sont pris de la dénaturation d'une

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 80 DU DECRET NO 58 / 1292 DU 22 DECEMBRE 1958, ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DENATURATION DES

de réponse à conclusions, de dénaturations des conventions et d'un manque de base légale, la cour d'appel ayant omis de préciser en quoi les contrats de prêt se rattachaient aux contrats d'agence ;

tout autre élément de rémunération, alors qu'elles avaient entendu inclure les congés payés dans le commissionnement global ; Mais attendu que, par une interprétation nécessaire, exclusive de dénaturation

une vente, après son départ de l'entreprise, le conseil de prud'hommes a violé l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que les juges du fond, par une interprétation nécessaire, exclusive de dénaturation

SUR LES TROIS MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 122-6 ET L 122-8 DU CODE DU TRAVAIL, 1156, 1163, 2048 ET 2049 DU CODE CIVIL, CONTRADICTION DE MOTIFS, DENATURATION DE CONVENTION, MANQUE

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, POUR DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE AUX

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23, PARAGRAPHE 7, DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 1134, 1382 DU CODE CIVIL, 9 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE LA MENUISERIE EN SERIE ET 7 DE LA LOI