conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ; Sur la légalité du permis de construire du 6 novembre 1985 : Considérant qu'aux termes de l'article R.112-1 du code de l'urbanisme : "La densité

ainsi que du nombre et de la densité des constructions projetées.

la densité de la construction n'excède pas ce plafond.

Si le requérant se prévaut de l’existence de constructions voisines ou à proximité, l’existence d’une parcelle contigüe bâtie et la faible densité de constructions implantées de manière éparse ne permettent

dehors des parties actuellement urbanisées de la commune, c'est-à-dire des parties du territoire communal qui comportent déjà un nombre et une densité significatifs de constructions.

urbanisées de la commune ", c'est-à-dire des parties du territoire communal qui comportent déjà un nombre et une densité significatifs de constructions.

déclarant, la situation et la superficie du terrain, l'identité de son propriétaire au cas où celui-ci n'est pas l'auteur de la déclaration, la nature et la destination des travaux et, le cas échéant, la densité

ces seuls motifs la cour d'appel a légalement justifié sa décision sans encourir les griefs allégués ; que, d'une part, le prévenu n'étant pas poursuivi pour avoir méconnu les règles relatives à la densité

société Idat Patrimoine la somme de 20 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens ; 1- ALORS QUE le cahier des charges (article 22), stipulait, à l'article intitulé « densité

de construction de l'immeuble, la densité de construction est proche de 4 sans prendre en compte aucune surface de plancher intermédiaire ; que depuis novembre 1992, le COS de 3 est applicable et l'immeuble

urbanisées de la commune ainsi que du nombre et de la densité des constructions projetées. 3.

de la commune ainsi que du nombre et de la densité des constructions projetées. 4.

3 du code de l'urbanisme alors en vigueur, la déclaration de travaux doit notamment préciser la situation et la superficie du terrain, la nature et la destination des travaux et, le cas échéant, la densité

Les parties urbanisées d'une commune sont celles qui comportent déjà un nombre et une densité significatifs de constructions.

de la commune ainsi que du nombre et de la densité des constructions projetées. 6.

L'espace à prendre en considération pour déterminer si un projet de construction se situe dans un espace caractérisé par une densité significative des constructions, est constitué par l'ensemble des espaces

de la commune ainsi que du nombre et de la densité des constructions projetées. 4.

existantes situées dans les parties urbanisées de la commune, du nombre et de la densité des constructions projetées, du sens du développement de l’urbanisation, ainsi que de l’existence de coupures d