ETAIT DEPOSITAIRE DES MARCHANDISES ET DES RECETTES PROVENANT DE LEUR VENTE, QUE L'ARTICLE 1929 DU CODE CIVIL REND LE DEPOSITAIRE RESPONSABLE DE LA NON-REPRESENTATION DU DEPOT, SAUF CAS DE FORCE MAJEURE

Attendu, d'abord, que la société Filtex ayant conclu à la confirmation du jugement qui avait retenu la garantie de l'assureur en raison de la responsabilité encourue par le transporteur comme dépositaire

X... de n'avoir pas restitué la marchandise qu'il détenait en la remettant à la société de transport SCA Express, l'a assigné en paiement ; Attendu que M.

12 juin 1985 au nom de Watos Deauville, concernant un rubis de 2,30 carats d'une valeur de 3000 dollars le carat ; que chaque "confié" comporte trois fiches, deux pour le déposant et une pour le dépositaire

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que des marchandises

restituer les sommes retenues par elle, la cour d'appel a énoncé que Mme B..., qui avait le statut de gérante salariée, ne saurait à ce titre, en l'absence de faute lourde, être responsable des marchandises

caractériser l'existence d'un fonds de commerce de dépôt de pain distinct de celui vendu, et sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée par les époux X... dans leurs écritures, si les commerçants dépositaires

Suisse accidents du désistement de son pourvoi formé contre M. de Oliveira ; Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que des marchandises

de leur contrat assumer la charge de tout déficit d'inventaire ; Attendu que l'arrêt qui, a retenu que les sommes en litige concernaient exclusivement le déficit d'inventaire et que la gérante, dépositaire

GARAGISTE QUI RECOIT EN GARDE UN VEHICULE NE DEVIENT DEPOSITAIRE DES MARCHANDISES POUVANT SE TROUVER A L'INTERIEUR DE CE VEHICULE QUE S'IL EN CONNAIT LA PRESENCE DE SORTE QU'EN LE DECLARANT RESPONSABLE

Or, comme le fait valoir à juste titre la salariée, cette dernière reste dépositaire des marchandises qu'elle est chargée de vendre dans son point de vente, en sorte qu'en cas de manquant le préjudice

salarié ne constituait qu'une faute grave et de l'avoir débouté en conséquence de sa demande alors que, selon le moyen, de première part, il avait fait valoir dans ses conclusions que le salarié était dépositaire

commis d'erreur de droit ; Considérant que le ministre du budget soutient que, par une instruction générale pour les ventes en douanes du 17 décembre 1973, il a été fait obligation aux receveurs dépositaires

PROPRIETE REALISE DES LA SIGNATURE DES COMMANDES, LES 29 JUIN ET 2 OCTOBRE 1963; QU'A PARTIR DE CES DATES, LES VINS ETAIENT A SA DISPOSITION DANS LES CHAIS DU VENDEUR, LEQUEL ETAIT CONSTITUE DEPOSITAIRE

DE FRAUDE ONT ETE TROUVEES SUR LE TERRAIN APPARTENANT AU PREVENU ; "ALORS, D'AUTRE PART, QU'IL NE PEUT NON PLUS ETRE DECLARE DEPOSITAIRE DES MARCHANDISES DE FRAUDE PORTEES PAR LES CONTREBANDIERS ET

fonds de commerce, l'exclusivité de la vente des chaussures et accessoires portant sa marque ; qu'à la suite de difficultés financières, les époux X... ont été dans l'impossibilité de payer les marchandises

envers les tiers au contrat de mandat des obligations souscrites dans l'exécution de son mandat; que la cour d'appel ne pouvait retenir que le transporteur maritime n'était pas fondé à opposer au dépositaire

version antérieure à la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 et L. 651-5, alinéa 4, du code de la sécurité sociale, dans sa version issue de cette loi. 6°/ que le commissionnaire peut être le dépositaire