X..., ne sont pas assimilables, comme l'allègue le requérant, à celles stipulées par un contrat de dépôt salarié dès lors, en effet, qu'il n'est pas contesté que les usagers de ces appareils n'en avaient

DE CETTE SOCIETE, A ESTIME QUE LE CONTRAT, PAR LEQUEL LA SOCIETE LYON-PARC AUTOS AVAIT DONNE A BAIL CET EMPLACEMENT A LA SOCIETE CHIMIQUE DE GERLAND, EMPLOYEUR DE BERNARD D'X..., ETAIT UN CONTRAT DE DEPOT

, AU MOTIF QU'EN LOUANT DES EMPLACEMENTS POUR PERMETTRE LE GARAGE DES VOITURES AUTOMOBILES, ILS AURAIENT CREE UN PARC PUBLIC A VOITURES AUTOMOBILES ET ILS AURAIENT CONTRACTE AVEC LEURS LOCATAIRES UN DEPOT

Le contrat par lequel une personne accepte, moyennant rétribution, la pension d'un animal constitue un dépôt salarié.

A ASSIGNE LA SOCIETE MEDITERRANEE PLAISANCE ET LA COMPAGNIE D'ASSURANCES LA PAIX ENDOMMAGES-INTERETS ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR QUALIFIE DE DEPOT SALARIE LE CONTRAT LIANT X...

AUX DISPOSITIONS DE L'ORDONNANCE SUSVISEE POUR AVOIR RESILIE, APRES AVOIR RESPECTE LE PREAVIS D'USAGE, LE CONTRAT DE GARAGE LES LIANT A UN DE LEURS CLIENTS; "AUX MOTIFS QUE LE CONTRAT DE GARAGE, DEPOT

élucidées ; Attendu que, pour débouter Mlle X... de sa demande en dommages-intérêts, l'arrêt attaqué énonce, que le contrat de mise en pension du cheval ne saurait être entièrement assimilé à un contrat de dépôt

PROFESSION, SANS ACCEPTER L'OBLIGATION DE RENDRE L'ANIMAL SAIN ET SAUF A L'EXPIRATION DE LA CONVENTION " ; QUE CES OBLIGATIONS, DEGAGEES PAR LA COUR D'APPEL, SONT CELLES QUI NAISSENT DE TOUT CONTRAT DE DEPOT

seconds auraient confiées au premier et qui ont été perdues accidentellement, l'arrêt attaqué retient qu'il résultait d'attestations produites aux débats que les parties étaient liées par un contrat de dépôt

, A LA BELLE SAISON, CELUI-CI EXPLOITE UN CAMPING; QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REFUSE D'ADMETTRE QUE M GUITARD FUT RESPONSABLE DE LA PERTE DU VEHICULE EN QUALITE DE DEPOSITAIRE SALARIE

l'occasion d'une crue de la BASE, alors que ce bateau était amarré au port de CONDOM ; Il reproche au premier juge d'avoir rejeté les preuves testimoniales qu'il apportait de l'existence d'un contrat de dépôt

LA REMISE PAR LA DAME X..., VERS LA FIN DE L'ANNEE 1961 OU LE DEBUT DE L'ANNEE 1962, A ABOAB, FOURREUR A ORAN, D'UNE VESTE D'ASTRAKAN AUX FINS DE REPARATIONS, ET DONC DE L'EXISTENCE D'UN CONTRAT DE DEPOT

1933 du Code civil ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que si le dépositaire n'est tenu que d'une obligation de moyens, il lui appartient, en cas de détérioration de la chose déposée

préjudice né de cet accident ; que l'arrêt attaqué (Caen, 4 juillet 2006) a rejeté cette demande ; Attendu que le contrat de mise en pension d'un cheval moyennant rétribution, est un contrat de dépôt

QUE DES VOLEURS OU, POUR LE MOINS, DES MAUVAIS PLAISANTS, EN TOUT CAS DES TIERS INCONNUS ET ETRANGERS A SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE, ONT DEPLACE, DE NUIT, LA VOITURE PRISE EN DEPOT SALARIE POUR EN FAIRE

une simple remise louée privativement à un particulier mais un emplacement dans un garage commun à plusieurs voitures, circonstance établissant l'existence d'un contrat d'abonnement assimilable à un dépôt

X... a confié en dépôt salarié une pouliche à Mme Y..., éleveur, à charge pour elle d'achever le débourrage de l'animal et de rechercher un acquéreur; qu'au cours de sa présence dans le haras, l'animal

NON-FONCTIONNEMENT DE L'ANTIVOL, N'A PAS PRETENDU QUE LA RESPONSABILITE DU GARAGE DEVAIT ETRE RETENUE DANS LE CADRE D'UN CONTRAT D'ENTREPRISE, MAIS A SEULEMENT INVOQUE, A L'APPUI DE SA DEMANDE, LE CONTRAT DE DEPOT

du code civil ; Attendu que le Groupement agricole d'exploitation en commun Laupretre Henry (le GAEC) ayant subi, à la suite d'un incendie, la perte de bovins et de matériel qu'il avait confiés en dépôt

VOYAGE, QU'A SON RETOUR, DANS LA SOIREE DU MEME JOUR, IL A CONSTATE QUE LES QUATRES ROUES DU VEHICULE AVAIENT ETE DEROBEES ET QU'UN DEFLECTEUR AVAIT ETE BRISE ; QU'INVOQUANT L'EXISTENCE D'UN CONTRAT DE DEPOT