CODE RURAL ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CES TEXTES, LE PRENEUR D'UN BAIL RURAL EVINCE EN RAISON DE SON AGE EST RECEVABLE A DEMANDER AU TRIBUNAL PARITAIRE L'AUTORISATION DE CEDER SON BAIL A L'UN DE SES DESCENDANTS

texte, qu'au moment du renouvellement du bail, le preneur ne peut refuser l'introduction d'une clause de reprise à la fin de la sixième année suivant ce renouvellement, au profit d'un ou de plusieurs descendants

411-6 qu'au moment du renouvellement du bail, le preneur ne peut refuser l'introduction d'une clause de reprise à la fin de la sixième année suivant ce renouvellement au profit d'un ou plusieurs descendants

d'une clause de reprise à la fin de la sixième année suivant ce renouvellement au profit d'un ou plusieurs descendants majeurs ou mineurs émancipés du bailleur. / En cas de mutation de fonds au profit

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE FURLAN, FERMIER DE DAME X..., FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR VALIDE LE CONGE DELIVRE POUR REPRISE TRIENNALE AU PROFIT D'UN DESCENDANT MAJEUR DE LA BAILLERESSE, ALORS

REDACTION RESULTANT DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1963 APPLICABLE EN L'ESPECE ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, LA REPRISE TRIENNALE, LORSQU'ELLE EST AUTORISEE PAR LE BAIL, NE PEUT PROFITER QU'A UN DESCENDANT

FAIT GRIEF A L'ARRET DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE, ALORS, SELON LE MOYEN, << QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 481 DU CODE CIVIL, VIOLE PAR LA DECISION ATTAQUEE, LE MINEUR EMANCIPE EST CAPABLE COMME UN MAJEUR

TERMES DE CE TEXTE, TEL QUE MODIFIE PAR LA LOI DU 14 DECEMBRE 1964, LE BAILLEUR A LE DROIT DE REFUSER LE RENOUVELLEMENT DU BAIL S'IL VEUT REPRENDRE LE BIEN LOUE POUR LUI-MEME OU POUR Y INSTALLER UN DESCENDANT

lieux, a demandé que ce congé soit déclaré valable ; Attendu que, pour accueillir ces demandes, l'arrêt retient que depuis l'entrée en vigueur de l'article 27 de la loi du 23 décembre 1986, le descendant

moment du renouvellement du bail le preneur ne peut refuser l'introduction d'une clause de reprise à la fin de la sixième année suivant ce renouvellement au profit du conjoint ou d'un ou de plusieurs descendants

régulièrement cédé par Antoine Z... à son fils Paul Z... alors, selon le moyen, " qu'aux termes de l'article L. 411-35 du Code rural, le preneur ne peut consentir la cession de son bail à l'un de ses descendants

D B C, ressortissant ivoirien né le 16 décembre 2000 a sollicité auprès de l'autorité consulaire française à Abidjan (Côte-d'Ivoire) la délivrance d'un visa de long séjour en qualité de descendant majeur

suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que le congé "pour reprise avait été donné pour exploitation personnelle par le bailleur et ensuite au profit d'un descendant

RURAL PEUT, SI LA FACULTE LUI EN A ETE EXPRESSEMENT ACCORDEE LORS DE LA CONCLUSION OU DU RENOUVELLEMENT DU BAIL, REPRENDRE LE BIEN LOUE A L'EXPIRATION DE CHAQUE PERIODE TRIENNALE POUR Y INSTALLER UN DESCENDANT

1973 POUR LE 31 OCTOBRE 1974, DATE D'EXPIRATION DU BAIL, AU MOTIF QUE CE CONGE NE COMPORTAIT PAS LA MENTION INFORMANT LE PRENEUR, EVINCE A RAISON DE SON AGE, DE LA FACULTE DE CEDER SON BAIL A UN DESCENDANT

ensemble, l'article L. 411-58 du Code rural ; Attendu que le bailleur a le droit de refuser le renouvellement du bail s'il veut reprendre le bien loué pour lui-même ou au profit du conjoint ou d'un descendant

du Code rural ; 2° que, sous l'empire de l'article 845 ancien du Code rural, dans sa rédaction alors applicable, le bénéficiaire du droit de reprise ne pouvait être que le bailleur lui-même ou un descendant

septembre 1953 et l'article 546 du Code civil ; Attendu que le bailleur a le droit de refuser le renouvellement du bail s'il veut reprendre le bien loué pour lui-même ou au profit du conjoint ou d'un descendant