Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
27 326 résultats pour « designation des membres »
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27 326 résultats pour « designation des membres »
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Article 10
Pour le renouvellement par tiers des autres membres du conseil, chacune des trois séries prévues à l'article 6 de la convention annexe comprend : - deux membres désignés par la ville de Strasbourg ; - deux membres nommés par décret ; - le membre désigné
Article R112-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 30
Il est constitué comme suit : 1° Cinq membres désignés par l'assemblée de Corse ; 2° Un représentant de chacun des deux départements de Corse, désignés par les conseils départementaux de ces départements ; 3° Pour chaque département de Corse, un membre
Article R331-38
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 43 > 24
La Commission nationale d'examen des circuits de vitesse comprend huit membres : 1° Trois membres désignés par le ministre de l'intérieur ; 2° Un membre désigné par le ministre chargé de l'écologie ; 3° Un membre désigné par le ministre chargé des transports
Article D5312-48
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 62 > 16
Les représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements mentionnés au 1° de l'article D. 5312-40 sont : 1° Un représentant désigné par le conseil régional des Pays de la Loire parmi ses membres ; 3° Un représentant désigné par la métropole
Article L612-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 24
La formation restreinte du collège de supervision est composée de huit membres : 1° Le gouverneur de la Banque de France ou le sous-gouverneur désigné pour le représenter, président ; 2° Le vice-président ; 3° Deux membres désignés par le collège de
Article 2
Le premier Conseil constitutionnel comprend trois membres désignés pour trois ans, trois membres désignés pour six ans et trois membres désignés pour neuf ans.
Article R112-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 28
agricoles dont : a) Pour chaque département de Corse, un membre désigné par la chambre d'agriculture ; b) Un membre désigné par chacune des trois organisations syndicales ayant obtenu, dans le collège des chefs d'exploitation agricole, le plus grand
Article L161-42
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 79
; 3° Un membre désigné par le président de l'Assemblée nationale ; 4° Un membre désigné par le président du Sénat ; 5° Un membre désigné par le président du Conseil économique, social et environnemental.
Article R312-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 46 > 93
Un suppléant est désigné pour chacun des membres titulaires. Le membre titulaire et son suppléant sont de sexe différent. III.
Article 2
Des membres suppléants sont désignés dans les mêmes conditions que les membres titulaires. Un membre suppléant ne peut siéger qu'en l'absence d'un membre titulaire.
Article R311-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 78 > 82
En cas de vacance, d'absence ou d'empêchement d'un membre, la chambre est complétée par un membre suppléant ou, à défaut, par un membre titulaire ou suppléant de l'autre chambre désigné par le président de la Cour d'appel financière.
Article R518-0
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 40 > 38
-Le comité mentionné au 8° de l'article L. 518-4 comprend un membre du Conseil d'Etat, désigné par son vice-président, un membre de la Cour des comptes, désigné par son premier président, une personnalité désignée par le gouverneur de la Banque de France
Article 1
L'office calédonien des cultures est administré par un conseil d'administration de vingt-trois membres : 1° Six représentants de l'Etat, désignés par le haut-commissaire de la République ; 2° Un membre du conseil exécutif, désigné par le conseil exécutif
Article 14
Cette commission est présidée par un membre du Conseil d'Etat, ou un membre honoraire, désigné par le vice-président du Conseil d'Etat.
Article L612-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 24
, les quatre membres mentionnés au 7° de l'article L. 612-5 et deux membres désignés par le collège parmi les membres mentionnés du 2° au 6° de l'article précité ; 2° Le sous-collège sectoriel de la banque est composé de huit membres : le gouverneur
Article L7124-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 45
Lorsqu'un organisme est appelé à désigner plus d'un membre du conseil, il procède à ces désignations de telle sorte que l'écart entre le nombre des hommes désignés, d'une part, et des femmes désignées, d'autre part, ne soit pas supérieur à un.
Article L7226-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 45
Lorsqu'un organisme est appelé à désigner plus d'un membre du conseil, il procède à ces désignations de telle sorte que l'écart entre le nombre des hommes désignés, d'une part, et des femmes désignées, d'autre part, ne soit pas supérieur à un.
Article R146-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 80 > 33
A l'exception de son président et des membres désignés en application du a et du d du 3° de l'article L. 146-4, les membres de la commission exécutive sont désignés pour une durée de quatre ans, renouvelable.
Article Annexe I
DÉSIGNATION DES MEMBRES ET FONCTIONNEMENT DES COMMISSIONS CONSULTATIVES PARITAIRES Chapitre Ier : Désignation des membres des commissions consultatives paritaires Chapitre II : Désignation des représentants de l'administration
Article R6143-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 08 > 12
Le mandat des membres désignés par les assemblées délibérantes des collectivités territoriales prend fin lors de chaque renouvellement de ces assemblées.
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