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22 534 résultats pour « designation du suppleant »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C101284

Cassation

16 novembre 2016

16 novembre 2016

que la cession n'ayant pu intervenir, ils ont présenté leur démission du barreau de Grasse le 3 février 2014, laquelle a été acceptée par le conseil de l'ordre le 7 février 2014 ; qu'ils ont alors désigné

Source officielle

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TA

JU3

DTA_2301998_20230622

Administratif

22 juin 2023

22 juin 2023

Vu la procédure suivante : Par un déféré, enregistré le 19 juin 2023, la préfète de l'Oise conteste la désignation des suppléants des délégués du conseil municipal de la commune de Domfront aux élections

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Yann Y

6079a8e99ba5988459c4f2e0

Cassation

30 octobre 2006

30 octobre 2006

directeur régional d'exploitation ; que Yann Y..., directeur des ressources humaines d'ASF, a fait savoir au syndicat que la mise à pied du délégué suspendait son mandat et qu'il y avait lieu de lui désigner

Source officielle
CC

civ2

60794c419ba5988459c45083

Cassation

21 février 1990

21 février 1990

N., avocat au barreau de la Guadeloupe ; qu'une décision du bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de la Guadeloupe du 16 septembre 1987 a constaté l'empêchement de cet avocat et lui a désigné un

Source officielle
TA

juge unique (5)

DTA_2305438_20230622

Administratif

22 juin 2023

22 juin 2023

Vu la procédure suivante : Par un déféré enregistré le 19 juin 2023, le préfet du Nord demande au tribunal d'annuler les opérations électorales organisées le vendredi 9 juin 2023 pour la désignation

Source officielle
TA

juge unique (5)

DTA_2305441_20230623

Administratif

23 juin 2023

23 juin 2023

Il soutient que lors des opérations électorales relatives à la désignation des suppléants des délégués du conseil municipal en vue des élections sénatoriales du 24 septembre 2023, les dispositions de l'article

Source officielle
TA

juge unique (2)

DTA_2305462_20230622

Administratif

22 juin 2023

22 juin 2023

A l'issue des opérations électorales qui se sont déroulées le 9 juin 2023, dans la commune de Socx, pour la désignation des suppléants des délégués aux élections sénatoriales du 24 septembre 2023, M.

Source officielle
TA

juge unique (2)

DTA_2305478_20230622

Administratif

22 juin 2023

22 juin 2023

A l'issue des opérations électorales qui se sont déroulées le 9 juin 2023, dans la commune de Bevillers, pour la désignation des suppléants des délégués aux élections sénatoriales du 24 septembre 2023,

Source officielle
TA

juge unique (2)

DTA_2305448_20230622

Administratif

22 juin 2023

22 juin 2023

A l'issue des opérations électorales qui se sont déroulées le 9 juin 2023, dans la commune de Béthencourt, pour la désignation des suppléants des délégués aux élections sénatoriales du 24 septembre 2023

Source officielle
TA

juge unique (2)

DTA_2305467_20230622

Administratif

22 juin 2023

22 juin 2023

A l'issue des opérations électorales qui se sont déroulées le 9 juin 2023, dans la commune de Saint Vaast en Cambrésis, pour la désignation des suppléants des délégués aux élections sénatoriales du 24

Source officielle
TA

juge unique (2)

DTA_2305477_20230622

Administratif

22 juin 2023

22 juin 2023

A l'issue des opérations électorales qui se sont déroulées le 9 juin 2023, dans la commune de Saint-Georges-sur-l'AA, pour la désignation des suppléants des délégués aux élections sénatoriales du 24 septembre

Source officielle
TA

JU3

DTA_2301979_20230622

Administratif

22 juin 2023

22 juin 2023

Il ne résulte pas du procès-verbal des opérations électorales qui se sont déroulées le 9 juin 2023 en vue de la désignation des suppléants des délégués du conseil municipal de la commune de Clermont aux

Source officielle
TA

JU3

DTA_2302003_20230622

Administratif

22 juin 2023

22 juin 2023

Par un déféré, enregistré le 19 juin 2023, la préfète de l'Oise demande au tribunal d'annuler les opérations électorales du second tour de scrutin qui se sont déroulées le 9 juin 2023 en vue de la désignation

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00944

Cassation

7 septembre 2021

7 septembre 2021

;organisation judiciaire ; 2°/ que, en toute hypothèse, Mme [R] ne pouvait être désignée comme suppléante du juge d'instruction qu'en cas d'urgence ; que les mis en examen avaient dans

Source officielle
TA

Magistrat Panighel

DTA_2301347_20230620

Administratif

20 juin 2023

20 juin 2023

Par un mémoire, enregistré le 20 juin 2023, la commune de La Goutelle déclare accepter la rectification demandée du procès-verbal de désignation des suppléants des délégués du conseil municipal au collège

Source officielle
TA

JU3

DTA_2301997_20230622

Administratif

22 juin 2023

22 juin 2023

Vu la procédure suivante : Par un déféré, enregistré le 19 juin 2023, la préfète de l'Oise conteste la désignation des suppléants des délégués du conseil municipal de la commune de Blancfossé aux élections

Source officielle
TA

JU3

DTA_2301999_20230622

Administratif

22 juin 2023

22 juin 2023

Vu la procédure suivante : Par un déféré, enregistré le 19 juin 2023, la préfète de l'Oise conteste la désignation des suppléants des délégués du conseil municipal de la commune de Grez aux élections

Source officielle
TA

JU3

DTA_2302000_20230622

Administratif

22 juin 2023

22 juin 2023

Vu la procédure suivante : Par un déféré, enregistré le 19 juin 2023, la préfète de l'Oise conteste la désignation des suppléants des délégués du conseil municipal de la commune de Hainvillers aux élections

Source officielle
TA

JU3

DTA_2302001_20230622

Administratif

22 juin 2023

22 juin 2023

Vu la procédure suivante : Par un déféré, enregistré le 19 juin 2023, la préfète de l'Oise conteste la désignation des suppléants des délégués du conseil municipal de la commune de Hautefontaine aux

Source officielle
TA

JU3

DTA_2302002_20230622

Administratif

22 juin 2023

22 juin 2023

Vu la procédure suivante : Par un déféré, enregistré le 19 juin 2023, la préfète de l'Oise conteste la désignation des suppléants des délégués du conseil municipal de la commune de Jonquières aux élections

Source officielle