concurrence insérée par le bailleur dans un bail commercial au profit d'un tiers preneur du même bailleur s'analyse en une stipulation pour autrui illicite lorsqu'elle a pour effet d'interdire la déspécialisation

X... lui-même qui a pris l'initiative de porter la question de la despécialisation de son fonds de commerce à l'ordre du jour de l'assemblée générale qui était dés lors habilitée à vérifier si la demande

qu'en niant le caractère connexe ou complémentaire de l'activité envisagée ; qu'en conséquence, il ne suffit pas au bailleur, dans sa réponse, d'exprimer son opposition à la déspécialisation

rejet

[Y] [Q] comprenaient depuis 1994, à l'enseigne « Le Mahogany », un commerce de restauration sur place, que cette activité constituait une déspécialisation par rapport à l'objet du bail qui, s

en garantie, lui réclamant en outre divers dommages-intérêts; que ce dernier s'est retourné contre le bailleur, l'appelant à son tour en garantie, en lui reprochant d'avoir tardé à contester la despécialisation

X... se contentait de réclamer à la société Cabinet Jammet et Sigot les pertes de loyers qu'il aurait subies depuis que la déspécialisation avait été autorisée, la cour d'appel a exactement retenu que,

commercial situés dans une galerie marchande appartenant à la société Galerie Saint-Guillaume, ont assigné leur bailleresse en réparation du préjudice découlant du défaut de notification de la despécialisation

cessé son activité et s'est fait radier du registre du commerce le 30 avril 1991, mais a continué à régler régulièrement le loyer; qu'elle a adressé à ses bailleurs, en juin 1991, une demande de déspécialisation

qui se proposaient d'obtenir la despécialisation du bail commercial consenti au débiteur par les consorts X... ; que n'ayant pas obtenu d'accord complet sur ce point, les époux Y... ont demandé que soit

bail à la société RDA Restauration des locaux à usage de restauration rapide, a agréé la cession du droit au bail à la société Concemtre Sud Ouest et l'a autorisée, moyennant une indemnité de déspécialisation

copropriétaire-exploitant ne devait pas avoir autant de droits qu'un éventuel locataire de son commerce qui aurait nécessairement bénéficié en la cause de la loi du 16 juillet 1971 sur la liberté de déspécialisation

qu'en l'espèce, la SCI faisait expressément valoir que la preneuse avait modifié unilatéralement l'activité exercée dans les lieux sans l'accord du bailleur et sans avoir entamé la procédure de déspécialisation

commerce exploité dans des locaux appartenant aux consorts Y... et dont le bail prévoyait, en son article 15, l'activité exclusive de limonadier; que la société Café de la Bourse a demandé la déspécialisation

que la société Café de la Bourse, titulaire d'un bail commercial sur un local appartenant à Mme X..., a fait assigner celle-ci devant le tribunal de grande instance afin d'être autorisée, par déspécialisation

concurrence croissante des autres commerçants de la galerie marchande ayant eux-mêmes procédé à l'extension de leur activité et que le refus de la SCI La Diane de lui permettre d'exercer son droit à déspécialisation

Par acte des 7 et 10 novembre 2005, Monsieur X... a alors notifié la demande de despécialisation à Mesdames Marion et Pascale A....

non conformes à la destination des lieux; que Mme Z... a fait dresser un constat par huissier de justice le 8 novembre suivant et a postérieurement fait signifier à la bailleresse une demande de déspécialisation