plus importants que ceux définis dans les documents contractuels ; Attendu que, pour débouter les époux X... de leur demande, l'arrêt retient que le règlement de copropriété ne concerne que la destination

GRSM a assigné le syndicat des copropriétaires en réparation de son préjudice, le syndicat et plusieurs copropriétaires demandant la cessation de cette nouvelle activité comme étant contraire à la destination

, et conformes à la destination de celui-ci ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 20 novembre 2000) que la société civile immobilière (SCI), propriétaire dans un immeuble en copropriété du lot

et consignations de sa demande, l'arrêt retient que la clause 4 du bail stipulait que le preneur s'était contractuellement engagé à assumer les frais nécessaires à la conservation juridique de la destination

envisagée, dans un lot du rez-de-chaussée, par la société locataire d'un copropriétaire, la société Parnasse Immo (la société), était incompatible avec le règlement de copropriété et contraire à la destination

N... s'est désisté de son intention d'acquérir, le changement de destination de l'immeuble n'ayant pas été obtenu par M. et Mme H... pour la totalité de la surface bâtie. 5. M.

. - Exemptions temporaires - Habitations "d 'agrément, de plaisance ou servant à la villégiature" - Date d 'appréciation de la destination de l'immeuble.

occupation au sens de l'article 258 de l'annexe II du Code général des Impôts, et qui avait donné lieu au versement auquel faisait allusion la DGI, ou si avait eu lieu une occupation conforme à la destination

Alain C..., domicilié en cette qualité au siège sis ..., 2 / de la société A et M, dont le siège est ..., 3 / du Syndicat des copropriétaires de l'Immeuble sis ..., pris en la personne de son syndic

valider le congé et prononcer son expulsion et celle des occupants de son chef ; Attendu que pour rejeter la demande d'expulsion l'arrêt retient que l'affectation des lots est justifiée par la destination

des locaux commerciaux, il peut en être déduit que la destination de l'immeuble avait un caractère mixte et que rien ne s'opposait à ce que ce lot n° 11 puisse être affecté à un usage d'habitation ou

Z..., propriétaire de plusieurs lots dans un immeuble où les autres lots appartiennent aux consorts X..., a assigné le syndicat des copropriétaires, Mmes Brigitte et Catherine A..., nées X... et les époux

X..., propriétaire d'un lot au rez-de-chaussée d'un immeuble en copropriété, l'ayant donné à bail à usage commercial à M.

le premier moyen : Vu l'article 9 de la loi du 10 juillet 1965 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 25 septembre 1996) que la société civile foncière 67 est propriétaire de cinq lots d'un immeuble

Y..., de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la Caisse mutuelle d'assurances et de prévoyance (CMAP), de Me Odent, avocat de la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux

revêtement de façades sont des désordres non apparents à la réception qui, n'affectant pas des éléments d'équipement soumis à la garantie de bon fonctionnement ou ne compromettant ni la solidité ni la destination

Enfin, le syndicat invoque un risque de désolidarisation de la chaufferie collective de l'immeuble, ce qui met en cause la destination de l'immeuble.

copropriétaire d'affecter un lot à un usage autre que celui prévu au règlement de copropriété que si ce changement d'affectation est contraire à la destination de l'immeuble ; que cette destination doit