Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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21 758 résultats pour « destination des lieux »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 5
Informations relatives au lieu d'origine des animaux échangés : - nom du lieu d'origine des animaux échangés ; - numéro d'agrément et type du lieu d'origine des animaux échangés ; - adresse, code postal, commune du lieu d'origine des animaux échangés
Article 20
-Lorsque les contrôles sont destinés à être effectués dans les lieux de destination des marchandises, l'importateur ou toute autre personne responsable des lieux où les contrôles doivent être effectués adresse une demande d'agrément au préfet du département
Article L256-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 10 > 83
Le bail réel solidaire d'activité précise la destination des lieux et la ou les activités autorisées et, le cas échéant, les activités accessoires qui peuvent être exercées.
Article 4
La destination de construction " équipements d'intérêt collectif et services publics " prévue au 4° de l'article R. 151-27 du code de l'urbanisme comprend les sept sous-destinations suivantes : locaux et bureaux accueillant du public des administrations
Article L5542-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 72 > 43
-Le rapatriement comprend : 1° La restitution au marin de ses documents en application de l'article L. 5512-2 ; 2° Le transport jusqu'à la destination qui peut être, au choix du marin : a) Le lieu d'engagement du marin ou son port d'embarquement ;
Article 1635 quater B
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 97
Donnent également lieu au paiement de la taxe d'aménagement les opérations de construction soumises à déclaration préalable ou à permis de construire qui ont pour effet de changer la destination des locaux mentionnés au 3° du I de l'article 1635 quater
Article 24
-les agents visés à l'article L. 250-2 du code rural responsables du lieu de destination délivrent, à l'issue des contrôles, un document attestant de leur réalisation.
Article R*431-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 60 > 09
des constructions, par référence aux différentes destinations et sous-destinations définies aux articles R. 151-27 et R. 151-28 ; f) La surface de plancher des constructions projetées, s'il y a lieu répartie selon les différentes destinations et sous-destinations
Article L321-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 52 > 40
Le bail précise la destination des lieux autorisée et, le cas échéant, les activités accessoires qui peuvent être exercées.
Article R412-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 12 > 72
-Les demandes d'autorisation mentionnées au 1° de l'article R. 412-1-1 sont adressées au préfet du département du lieu de réalisation de l'activité. Les demandes d'autorisation de transport sont adressées au préfet du département du lieu de départ.
Article 13
Chaque transport d'abeilles à l'extérieur du département d'origine doit être déclaré par l'apiculteur, dans les jours qui précèdent ou qui suivent le transport, au directeur en charge des services vétérinaires du département de destination.
Article 292
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 47 > 21
de destination des biens à l'intérieur du pays ; par premier lieu de destination, il faut entendre le lieu mentionné sur la lettre de voiture ou tout autre document de transport sous le couvert duquel les biens sont importés ; à défaut de cette mention
Article 94
Lorsque les conditions climatiques de la région du lieu d'emploi diffèrent de celles caractérisant la résidence habituelle d'un travailleur et lorsqu'il résultera pour ce dernier des sujétions particulières du fait de son éloignement du lieu de sa résidence
Article 690
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 11
La notification destinée à une personne morale de droit privé ou à un établissement public à caractère industriel ou commercial est faite au lieu de son établissement.
Article D4221-40
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 79 > 11
La visite à sec mentionnée à l'article D. 4221-39 a lieu au moins : 1° Une fois tous les cinq ans pour les bateaux à passagers destinés au transport de plus de douze passagers et pour les bateaux transportant des matières dangereuses ; 2° Une fois tous
Article 21
I. - Sous réserve du respect des conditions fixées au point III, les contrôles à destination s'effectuent dans des lieux agréés conformément à l'article 20.
Article D4362-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 24 > 80
L'opticien-lunetier s'interdit, en dehors de son lieu d'exercice, toute publicité et toute communication destinée au public sur sa capacité à déterminer la réfraction.
Article R*431-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 60 > 09
; d) S'il y a lieu, la surface de plancher et la destination et la sous-destination des constructions projetées définies aux articles R. 151-27 et R. 151-28 ; e) (Abrogé) ; f) S'il y a lieu, que les travaux portent sur une installation, un ouvrage, des
Article L6523-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 65 > 45
Si le contrat est conclu pour une mission déterminée, il indique le lieu de destination finale de cette dernière et le moment à partir duquel elle est réputée accomplie.
Article L1321-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 78 > 37
-Une eau destinée à la consommation humaine est une eau propre et salubre qui, seule, convient aux usages liés à la boisson, à la préparation et à la cuisson des aliments, à l'hygiène corporelle, à l'hygiène générale et à la propreté, aux autres usages
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