Article 690

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 11

Code de procédure civile

En vigueurDepuis le 1 janvier 1976

Texte de l'article

La notification destinée à une personne morale de droit privé ou à un établissement public à caractère industriel ou commercial est faite au lieu de son établissement. A défaut d'un tel lieu, elle l'est en la personne de l'un de ses membres habilité à la recevoir.

Décisions citant cet article

125 913 décisions liées

Décisions mentionnant Article 690 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

civ2

613722e0cd580146774029ce

25 juin 1997

civ2

60794d2a9ba5988459c48369

23 septembre 2004

civ2

613723b4cd5801467740d28c

8 mars 2001

Projets de loi liés

15 367 dossiers

Sénat

proposition de loi tendant à modifier l'article 10 du Code de procédure pénale relatif à l'unité des prescriptions entre l'action publique et l'action civile

adopte17 mars 1979

Sénat

proposition de loi portant diverses dispositions en matière de procédure civile

en_cours27 juillet 1991

Doctrine & commentaires

4 articles

Isidore

Arbitrage d’investissement et droit international général (2018)

1 janvier 2018

Jacob Patrick, Nanteuil Arnaud de. Arbitrage d’investissement et droit international général (2018). In: Annuaire français de droit international, volume 64, 2018. pp. 655-690.

Isidore

Belgique

1 janvier 2007

Delpérée Francis, Bombois Thomas, Moline Françoise, Renauld Bernadette, Vansnick Louis. Belgique. In: Annuaire international de justice constitutionnelle, 22-2006, 2007. Autonomie régionale et locale et constitutions - La répartition des compétences normatives entre le parlement et le gouvernement. pp. 635-690.

Isidore

Treize années de travail intérimaire auprès d’une même entreprise : une pratique abusive des agences d’intérim ?

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Cet article met en évidence, une fois de plus, l’énorme flexibilité qu’offre le droit du travail néerlandais aux agences d’intérim et aux entreprises utilisatrices. Si, en théorie, les règles générales relatives aux contrats de travail en chaîne s’appliquent, dans la pratique, celles-ci peuvent être contournées relativement facilement, comme le montre cette affaire.Loi néerlandaise sur le travail intérimaireAux Pays-Bas, le travail intérimaire est défini à l’article 7:690 du Code civil néerlandais...