Y..., son père, respectivement nue-propriétaire et usufruitier, dans un immeuble en copropriété, du lot n° 1 à usage commercial et du lot n° 18 à usage d'habitation, ayant, par bail commercial du 5 octobre

[X] a fait modifier la destination du lot 31, dans l'état modificatif de division établi par Me [Z], notaire, aux termes de l'acte du 21 juillet 2014, alors qu'aucune autorisation de changement de la destination

par le notaire, de sorte qu'il était informé de la destination du lot litigieux dès lors que l'acte notarié fait expressément référence au contrat de bail conclu entre le vendeur et le locataire de l'époque

du lot n° 30 à usage d'habitation ; Qu'en statuant ainsi, sans constater que la modification de la destination du lot n° 29, initialement affecté à un usage d'habitation, avait fait l'objet d'une autorisation

la destination des lots mais à empêcher indirectement les consorts E... de pouvoir opérer dans l'avenir un changement d'affectation de leurs lots, la cour d'appel, des constatations de laquelle il résultait

QUE LES CONDITIONS DE LEUR JOUISSANCE, S'IMPOSENT A CHACUN DES COPROPRIETAIRES, QUI NE PEUT, SANS L'ACCORD DE TOUS LES AUTRES, MODIFIER LA DESTINATION D'UN LOT, MEME SI CE CHANGEMENT N'EST PAS CONTRAIRE

Ils contestent ainsi tout changement de destination du lot dans la mesure où l'exercice de l'activité commerciale est autorisée dans un lot commercial.

24 d'une part et au changement de destination du lot 20 d'autre part est largement prescrite.

nullité de la décision d'assemblée générale, l'arrêt retient que la modification de la destination du lot n'est pas contraire à la destination de l'immeuble, n'est pas interdite par le règlement de copropriété

Stahl, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté du 26 février 1991 du maire du Boucau modifiant la destination du lot n° 55 du lotissement "l'Orée du bois" :

no 37 et sur une modification de la destination dudit lot.

commune de Castellar ; l'assemblée générale des copropriétaires a adopté, le 25 mars 2013, une résolution refusant le changement de destination du lot n° 3 en bar restaurant, laquelle résolution n'a pas

Lors de l’assemblée générale en date du 14 juin 2021, les copropriétaires ont été appelés à voter sur un « modificatif du règlement de copropriété concernant une actualisation de la destination des lots

au rétablissement de la destination d'un lot conformément au règlement de copropriété se prescrit par dix ans, conformément à l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965, et que le délai commence à courir

[O] : * une résolution n° 18 portant « approbation du changement de destination du lot n° 21 (la cave n° 15) en « local sous-sol » nécessitant la suppression du lot n° 21 et la création d'un nouveau lot

et des parties communes sous la condition de ne porter atteinte ni aux droits des autres copropriétaires ni à la destination de l'immeuble ; que le changement de destination d'un lot auparavant affecté

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que le moyen tiré de l'absence d'atteinte à la destination

[Z]: 'Modification de la destination du lot 1 pour se conformer à la destination réelle du lot 1, il est sollicité de l'assemblée générale la modification de celle-ci pour devenir d'entrepôt à commercial