Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
11 826 résultats pour « destruction de l'immeuble par suite d'acte de guerre »
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CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
11 826 résultats pour « destruction de l'immeuble par suite d'acte de guerre »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 1
où a lieu la reconstruction, en remplacement de l'immeuble détruit en totalité ou en partie par suite d'actes de guerre.
Article L124-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 71 > 13
Pour les personnes mentionnées à l'article L. 113-1, outre les faits énumérés à l'article L. 124-1, sont réputées causées par des faits de guerre au regard du présent titre, sous la réserve qu'elles ne soient pas déjà couvertes par la législation sur
Article L511-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 71 > 06
en temps de guerre ; c) Mort d'accident survenu en service ou à l'occasion du service en temps de guerre ; d) Ou, prisonnier de guerre, exécuté par l'ennemi ou décédé des suites de blessures, de mauvais traitements, de maladies contractées ou aggravées
Article L124-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 71 > 13
Pour l'application de l'article L. 113-1, sont réputés causés par des faits de guerre : 1° Les blessures, mortelles ou non, reçues au cours des opérations militaires conduites par les armées alliées ou ennemies et qui ont été occasionnées par un fait
Article 6
à cet effet, les matériels de guerre, armes, munitions et leurs éléments dont ils n'ont plus l'utilisation.
Article 8
documents et cahiers des charges des îlots remembrés en application des dispositions de la loi n° 3087 validée et modifiée des 11 octobre 1940 - 12 juillet 1941 relative à reconstruction des immeubles d'habitation partiellement ou totalement détruits par suite
Article ANNEXE ARTICLE 8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 85 > 55
Après l'exécution dans les conditions définies à l'article 3 ci-dessus du programme de travaux de remise en état de l'immeuble cédé, le cessionnaire reste tenu de contracter des polices d'assurances garantissant les risques de destruction ou d'atteinte
Article 3
Sont remis aux établissements de la défense : 1° Les matériels de guerre des 6°, 8°, 9°, 10°, 12°, 13°, 14° et 17° de la catégorie A2 ; 2° Sous réserve des dispositions de l'article 4 du présent arrêté : a) Les matériels de guerre, armes et leurs éléments
Article 2454
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 18
En cas d'aliénation de l'immeuble, l'hypothèque le suit entre les mains du tiers acquéreur.
Article 2-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 29 > 34
Toute association, régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits et inscrite auprès de l'Office national des combattants et des victimes de guerre dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, qui se propose par ses statuts
Article R214-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 72 > 61
En cas de rétrocession d'un bail commercial, le titulaire du droit de préemption recueille l'accord préalable du bailleur sur le projet d'acte accompagné du cahier des charges qu'il lui a transmis par lettre recommandée avec demande d'avis de réception
Article D1337-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 61 > 86
Le commissaire général à la mobilisation industrielle est chargé de préparer dès le temps de paix et de coordonner en temps de guerre l'activité des entreprises industrielles.
Article R614-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 74 > 44
d'enquête : 1° Menace de destruction, de dégradation ou de détérioration n'entrainant qu'un dommage léger, prévue à l'article R. 631-1 du code pénal ; 2° Non-respect de la réglementation en matière de collecte d'ordure prévu à l'article R. 632-1 du
Article 2464
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 17
A défaut de l'accord prévu par l'article précédent, le tiers acquéreur peut, une fois la vente publiée, purger l'immeuble du droit de suite attaché à l'hypothèque.
Article 1056
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 30 > 58
I. – 1° Les actes, jugements, pièces et écrits qui concernent l'application de la loi du 28 octobre 1946 sur les dommages de guerre sont, à la condition de s'y référer expressément, exonérés des droits d'enregistrement ainsi que de la taxe de publicité
Article L124-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 71 > 13
du fait d'attentats ou de tout autre acte de violence en relation avec cette guerre ; 2° De maladies contractées du fait d'attentats ou de tout autre acte de violence en relation avec cette guerre ; 3° De maladies contractées ou aggravées du fait de
Article R*322-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 87
Si tous les associés ont opté ou sont réputés avoir opté pour la vente des parcelles moyennant un prix payé en monnaie, le projet de groupement de parcelles comprend, en sus du projet d'acte de vente, les pièces ci-après : a) Les statuts de l'établissement
Article R6145-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 15 > 32
Dans le cas où les frais de séjour, de consultations ou d'actes des patients ne sont pas susceptibles d'être pris en charge, soit par un organisme d'assurance maladie, soit par le ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre ou par tout
Article 1384
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 31 > 15
Cette exonération ne s'applique qu'aux parties de l'immeuble réellement occupées par les logements à loyer modéré.
Article L411-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 71 > 06
des munitions de guerre et engins explosifs, tués pendant ces opérations ou décédés des suites d'une blessure reçue ou d'une maladie contractée ou aggravée du fait de ces opérations ; 3° Des personnes participant aux missions définies aux 1° et 2°, sous
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