Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
84 483 résultats pour « destruction par explosif d'une maison par plusieurs personnes »
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CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
84 483 résultats pour « destruction par explosif d'une maison par plusieurs personnes »
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Article 421-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 92 > 53
de l'article 421-1 ; 2° Soit d'une ou plusieurs destructions par substances explosives ou incendiaires visées au 2° de l'article 421-1 et devant être réalisées dans des circonstances de temps ou de lieu susceptibles d'entraîner la mort d'une ou plusieurs
Article 5
Elle est accompagnée : -soit d'une attestation d'emploi délivrée par une entreprise utilisant des produits explosifs ; -soit d'un document certifiant que le demandeur apporte son concours, même à titre occasionnel, à une personne physique ou morale régulièrement
Article 421-2-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 27
, dégradations ou détériorations par substances explosives ou incendiaires devant être réalisées dans des circonstances de temps ou de lieu susceptibles d'entraîner des atteintes à l'intégrité physique d'une ou plusieurs personnes ; 3° Soit un des actes
Article 322-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 82
La destruction, la dégradation ou la détérioration d'un bien appartenant à autrui par l'effet d'une substance explosive, d'un incendie ou de tout autre moyen de nature à créer un danger pour les personnes est punie de dix ans d'emprisonnement et de 150
Article 7
de produit explosif, le nom de l'entreprise ou de la personne qui en a la garde ; b) Répertorier le lieu où est entreposé chaque produit explosif lorsqu'il est en leur possession ou lorsqu'elles en ont la charge, et ce jusqu'à son transfert ou son utilisation
Article R2352-47
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 06
qui sont des dispositifs inflammables, non détonants, de type cordeau ; f) Aux mèches lentes qui sont constituées d'une âme de poudre noire à grains fins entourée d'une enveloppe textile souple, tissée, revêtue d'une ou plusieurs gaines protectrices et
Article 6
Le système de collecte des données permet aux entreprises de conserver des renseignements sur les produits explosifs, de manière que le détenteur des produits explosifs puisse être identifié à tout moment.
Article 2
Sont interdits pour la chasse de tout gibier et pour la destruction des espèces d'animaux classées susceptibles d'occasionner des dégâts : - l'emploi de toute arme munie d'un dispositif fixe ou amovible comportant des graduations ou des repères de réglage
Article R2352-117
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 19 > 32
Lorsqu'il estime que la sûreté d'un dépôt ou d'un débit n'est plus, compte tenu des circonstances, convenablement assurée, le préfet peut prendre toutes mesures adaptées à la situation et, en particulier, ordonner que les produits explosifs qui y sont
Article R4462-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 14 > 04
I. - A l'intérieur de l'enceinte pyrotechnique, des installations pyrotechniques distinctes sont prévues pour : 1° L'étude, l'expérimentation et le contrôle des substances ou des objets explosifs ; 2° La fabrication et la manipulation des objets explosifs
Article Annexe I
NUMÉRO CONNAISSANCES AIDE opérateur OPÉRATEUR RESPONSABLE de chantier 1 TECHNIQUES EN DÉPOLLUTION 1.1 Généralités sur les explosifs. 1.1.1 Caractéristiques, propriétés et effets des explosifs et charges à effets dirigés
Article 222-14-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 92 > 60
Le fait pour une personne de participer sciemment à un groupement, même formé de façon temporaire, en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, de violences volontaires contre les personnes ou de destructions ou dégradations
Article D2344-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 19 > 80
En application de l'article L. 2344-4, sont autorisés à conserver les stocks existants d'armes à sous-munitions jusqu'à leur destruction, à transférer des armes à sous-munitions en vue de leur destruction, à conserver, acquérir ou transférer des armes
Article R5131-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 77 > 64
Les attributions du ministre de la défense et du ministre de l'intérieur en matière de recherche, neutralisation, enlèvement et destruction des munitions, mines, pièges, engins et explosifs sont fixées par les articles R. 733-1 à R. 733-4 et R. 733-14
Article 61
Utilisation des entrepôts de produits explosifs : 1. L'exploitant doit désigner une personne chargée de la gestion de tous les entrepôts intermédiaires.
Article D143
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 12 > 30
Les personnes condamnées incarcérées dans une maison d'arrêt, une maison centrale, un centre de semi-liberté et, lorsqu'elles sont majeures, dans un établissement pénitentiaire spécialisé pour mineurs peuvent bénéficier de permissions de sortir d'une
Article D112-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 84 > 42
Toutefois, en l'absence de maison d'arrêt ou de quartier maison d'arrêt dans le ressort d'une cour d'assises ou d'un tribunal judiciaire, les personnes prévenues, accusées ou appelantes ressortissant à ces juridictions, sont détenues dans une maison d'arrêt
Article 322-6-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 65 > 47
Le fait de diffuser par tout moyen, sauf à destination des professionnels, des procédés permettant la fabrication d'engins de destruction élaborés à partir de poudre ou de substances explosives, de matières nucléaires, biologiques ou chimiques, ou à partir
Article 1
explosifs destinés à être amorcés par le même accessoire pyrotechnique de tir ; - charge-amorce : une cartouche d'explosif ou un bousteur munis d'un détonateur ; - bousteur : un produit explosif dont le conditionnement spécial est conçu pour constituer
Article 3
Demande du certificat d'acquisition La demande est adressée au préfet du département où seront conservés ou utilisés dès réception les explosifs, sauf lorsque les explosifs seront conservés dans des dépôts mobiles.
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