indemnitaire dirigée contre M et Mme X..., alors, selon le moyen ; 1°/ que pour échapper à toute responsabilité, il incombe à l'ouvrier qui ne fournit que son travail ou son industrie de prouver que la détérioration

marchandises, alors, selon le moyen, d'une part, que la faute de l'ouvrier qui fournit seulement son travail ou son industrie engage la responsabilité de celui-ci lorsqu'elle est à l'origine de la détérioration

dépositaire de prouver qu'il n'a pas commis de faute ou qu'il y a eu force majeure pour se dégager de sa responsabilité ; et alors que, d'autre part, le dépositaire est responsable de la perte ou de la détérioration

X... et de rejeter ses demandes reconventionnelles, alors, selon le moyen, que si le dépositaire n'est tenu que d'une obligation de moyens, il lui appartient en cas de détérioration de la chose déposée

n'était pas tenu de vérifier l'organe responsable du sinistre ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision au regard de la règle qui impose au dépositaire de prouver qu'il est étranger à la détérioration

LES ARTICLES 1927 ET 1933 DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DE CES TEXTES QUE, SI LE DEPOSITAIRE N'EST TENU D'UNE OBLIGATION DE MOYENS, IL LUI APPARTIENT DE PROUVER, EN CAS DE DETERIORATION

premier moyen : Vu l'article 1789 du Code civil ; Attendu qu'il résulte de ce texte que l'ouvrier qui fournit seulement son travail ou son industrie n'encourt aucune responsabilité si la détérioration

En cas de détérioration de la chose, il ne peut s'exonérer qu'en rapportant la preuve de ce qu'il s'est comporté en bon père de famille et de ce qu'il n'a commis aucune faute

première branche : Vu l'article 1789 du Code civil ; Attendu qu'il résulte de ce texte que l'ouvrier, qui fournit seulement son travail ou son industrie, n'encourt aucune responsabilité si la détérioration

sommes dues au bailleur et le prix de vente de l'épave ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, après avoir relevé que la clause litigieuse mettait à la charge du preneur le risque de perte ou de détérioration

articles 1927, 1928 et 1933 du Code civil ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que si le dépositaire n'est tenu que d'une obligation de moyens, il lui appartient, en cas de détérioration

d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que le dépositaire, tenu d'une obligation de moyens, est exonéré de son obligation de restituer lorsqu'il rapporte la preuve qu'il est étranger à la détérioration

articles 1927, 1928, 1929 et 1933 du Code civil ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que si le dépositaire n'est tenu que d'une obligation de moyens, il lui appartient, en cas de détérioration

articles 1927, 1928 et 1933 du Code civil ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que si le dépositaire n'est tenu que d'une obligation de moyens, il lui appartient, en cas de détérioration

dans la mesure où l'origine exacte de l'incendie n'a jamais pu être établie ; Qu'en se déterminant ainsi, sans vérifier si le dépositaire auquel il incombait de prouver qu'il était étranger à la détérioration

aux écritures d'appel des consorts X... qui avaient fait valoir devant les juges du fond qu'en leur qualité d'emprunteurs, M. et Mme Z... étaient tenus de veiller à la garde et à la conservation de la chose

regard de l'article 1788 du Code civil ; Mais attendu que ce texte n'est pas applicable lorsque, comme en l'espèce, le problème posé est non celui de la charge du risque de la perte ou de la détérioration

été effectivement remis, le Tribunal a dénaturé ses conclusions ; alors, d'autre part, que l'ouvrier qui fournit son travail ou son industrie ne peut être exonéré de sa responsabilité que si la détérioration