du contrat d'assurance maladie-chômage-perte-vol, souscrit par Mme Y... lors de la signature du contrat de prêt pour que le harcèlement dont il se disait victime de la part de la société Cetelem et des

COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 28 novembre 2001), qu'ayant conclu avec la société Intexal, le 15 octobre 1988, un contrat

; Attendu que Mme X..., agissant en qualité de liquidatrice à la liquidation judiciaire de la société G de G, fait grief à l'arrêt d'avoir retenu la compensation entre les deux dettes, alors, selon

trouve à s'appliquer dès lors que la chose a été laissée au pouvoir du prévenu à titre de possession précaire et en exécution de l'un des contrats visés par le texte, en l'occurrence le contrat de travail

Marc, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 22 juillet 2003, qui, pour abus de confiance, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement avec sursis et mise à

Répertoire Général : 2026 003162 2026000386 [F] (SAS) Dossier : PC/08932 Ainsi composé lors des débats en Chambre du Conseil à l'audience du 26/05/2026 et même composition pour le délibéré Président : Marc

Jean-Marc, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 10 octobre 1996, qui, pour abus de biens sociaux, banqueroute par détournement d'actif et travail clandestin

), et [F] [K], né le 26 novembre 1965 à GUELMIM (Maroc), se sont mariés le 19 décembre 1998 à CASABLANCA, sans contrat de mariage préalable.

[D] [I] devant le juge des contentieux de la protection aux fins de : -Prononcer la résiliation du contrat de location aux torts de M.

H..., lui ayant fait interdiction de se rendre au Maroc, en Suisse, au Liechtenstein et à SaintW..., puis de verser entre les mains du régisseur du tribunal de grande instance de Paris la somme de 100

sa mère ; qu'après son arrestation, Serge Z... a fait des déclarations aux gendarmes, selon lesquelles son père avait été assassiné par Patrick Mahé, commandité, pour des raisons d'héritage, sur "contrat

qu'il avait contractée envers Bernard E... pour l'achat du véhicule de marque BMW, dette qu'il avait reconnu ne pas avoir remboursée, aurait, en fait, été éteinte par compensation avec une dette de Bernard

victime, préalable à la sollicitation et indépendant des circonstances dans lesquelles elle a été placée pour souscrire l'engagement ; que la preuve de la vulnérabilité découle parfois de ce que le contrat

le 14 Novembre 2021, au non paiement de livraisons effectuées ainsi qu'au titre de dommages et intérêt pour non respect du contrat de prêt.

Jean-Marc, prévenus, - B...

X... n'avait néanmoins pas augmenté le chiffre d'affaires réalisé sur la Tunisie et le Maroc depuis son arrivée la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 751-9 du Code

Compte tenu de la clause de solidarité présente au contrat de bail, les locataires seront tenus solidairement de cette dette.

Philippe, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 16 mai 2002, qui, sur renvoi après cassation, a condamné Jean-Marc Y..., pour faux et usage