cautionnée, conformément au terme convenu dans son engagement, jusqu'à extinction de la dette garantie par le cautionnement, sous déduction des sommes payées en exécution du plan ; que la cour d'appel

seulement des ses héritiers ; qu'ayant constaté que l'exposante rapportait la preuve du prêt de la somme de 140 000 francs, objet de la reconnaissance de dette puis, par motifs adoptés, que même si l'acte

X... rapportait la preuve, au moyen d'un acte sous seing privé intitulé "reconnaissance de dette" daté du 12 octobre 1993 signé par M.

Y... du montant de deux reconnaissances de dettes signées par celui-ci aux motifs que ces pièces n'avaient pas été versées aux débats et que M.

de dette par M.

assigné Mme X... en paiement du solde de factures ; Sur le premier moyen pris en ses deux branches : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à la société Extra la somme

O... une soulte qui tiendra compte de la donation de la somme (de) un million cinquante mille francs que j'ai faite à ce dernier il y a 15 ans rapportable à la succession ».

Y... de Z..., Veuve d'Emmanuel A..., a payé pour le compte de sa fille, Béatrice A..., veuve B..., la somme de 1 298 959 francs, pour lui permettre l'acquisition d'un immeuble, place des Vosges à Paris

de 397 104, 22 francs avec intérêts au taux légal à compter de la date d'échéance de chaque facture, alors, selon le pourvoi, d'une part, que des dettes réciproques issues de contrats distincts demeurent

Pierre X... la somme de 25 000 francs, montant de l'apport de ce dernier, tout en lui conservant sa participation dans la société, lui a fait signer une reconnaissance de dette datée du 4 juin 1986, aux

faire inscrire comme dette de l'Etat un montant de 960 millions FRF qui ne correspondait pas aux montants du protocole de 1992 ; qu'elle rapportait, enfin, que le chef de l'Etat, M. le Président [H], avait

[P] à la somme de 131 164,06 euros, l'arrêt retient que le courriel de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, se prévalant de deux reconnaissances de dette de Joël X..., décédé le 31 mars 1993

lorsque les dettes sont d'égale nature l'imputation se fait sur la plus ancienne; qu'ainsi, la cour d'appel devait imputer les versements effectués chaque année par M.

d'un montant de 120 millions de francs correspondant aux sommes dues à la banque SDBO ; il n'a de même pas pu ignorer que l'immeuble, objet des sociétés en participation, a, le 24 mars 1994, fait l'objet

X..., lors de la vente de ce bien personnel, une somme correspondant au montant de sa dette pour en assurer le remboursement, sans que celui-ci ne remette les fonds à ses parents ; que de ces énonciations

à payer à la société Maviane la somme de 21 400 euros au titre de la dette locative due au 30 août 2018 et de dire que cette condamnation est solidaire avec celle prononcée par le tribunal judiciaire

O... coupable de recel de cette somme, la cour d'appel a retenu que M. P...