Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
57 292 résultats pour « dette etrangere a l'entretien du menage ou a l'education des enfants »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
57 292 résultats pour « dette etrangere a l'entretien du menage ou a l'education des enfants »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 220
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 74 > 80
Chacun des époux a pouvoir pour passer seul les contrats qui ont pour objet l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants : toute dette ainsi contractée par l'un oblige l'autre solidairement.
Article 1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 39
Les plafonds prévus par l'article 12 du décret du 25 juin 1976 susvisé sont fixés à : a) Pour les allocataires occupant en location des locaux construits avant le 1er janvier 1976 : 892 F s'il s'agit d'un ménage sans enfant ou d'une personne ou d'un ménage
Article 1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 44
ménage ayant un ou deux enfants ou personnes à charge ; 1 030 F, s'il s'agit d'une personne ou d'un ménage ayant trois enfants ou personnes à charge ; 1 146 F, s'il s'agit d'une personne ou d'un ménage ayant quatre enfants ou personnes à charge ; 1 262
Article L755-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 96 > 29
Les allocations familiales sont dues, pour tout enfant, à la personne qui a effectivement la charge de celui-ci.
Article L161-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 68 > 67
et, jusqu'à un âge limite et dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat : a) Les enfants qui poursuivent leurs études ; b) Les enfants qui, par suite d'infirmités ou de maladies chroniques, sont dans l'impossibilité permanente d'exercer
Article 386-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 32 > 29
Les charges de cette jouissance sont : 1° Celles auxquelles sont tenus les usufruitiers ; 2° La nourriture, l'entretien et l'éducation de l'enfant, selon sa fortune ; 3° Les dettes grevant la succession recueillie par l'enfant en tant qu'elles auraient
Article 2
A compter de la même date lorsque aucun enfant ne répond à la condition d'âge mentionnée à l'article 1er, le montant mensuel de l'allocation de salaire unique est fixé sur la même base à : 20% pour un enfant unique à charge de moins de cinq ans ; 20%
Article 3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 39
s'il s'agit d'une personne ou d'un ménage ayant deux enfants ou personnes à charge ; 1492 F s'il s'agit d'une personne ou d'un ménage ayant trois enfants ou personnes à charge ; 1679 F s'il s'agit d'une personne ou d'un ménage ayant quatre enfants ou
Article 3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 44
333 F, s'il s'agit d'une personne ou d'un ménage ayant deux enfants ou personnes à charge ; 1 532 F, s'il s'agit d'une personne ou d'un ménage ayant trois enfants ou personnes à charge ; 1 724 F, s'il s'agit d'une personne ou d'un ménage ayant quatre
Article 3
plus de cinq ans de mariage, avec un enfant ou une personne à charge III Jeune ménage ayant moins de cinq ans de mariage sans enfant ou avec un enfant III ou IV Ménage avec deux enfants ou personnes à charge IV ou V Ménage avec trois
Article D531-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 72 > 17
Pour l'application du dernier alinéa de l'article L. 531-6, le complément de libre choix du mode de garde est versé au ménage ou à la personne qui, pour assurer la garde d'un enfant, recourt à un établissement d'accueil de jeunes enfants autorisé à accueillir
Article D521-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 68 > 03
celui défini au II du même article, les taux servant au calcul des allocations familiales sont fixés, en pourcentage de la base mensuelle prévue à l'article L. 551-1, à : a) 16 % pour le deuxième enfant à charge ; b) 20,5 % pour le troisième enfant
Article 371-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 77 > 81
Chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant.
Article 375-9-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 13 > 66
et à l'éducation des enfants et qu'une des prestations d'aide à domicile prévue à l'article L. 222-3 du code de l'action sociale et des familles n'apparaît pas suffisante, le juge des enfants peut ordonner qu'ils soient, en tout ou partie, versés à une
Article 1
A compter du 1er avril 1969, pour les ménages ou personnes ayant à leur charge un ou plusieurs enfants de moins de deux ans le montant mensuel de l'allocation de salaire unique est égal à 50% d'une base mensuelle de calcul fixée conformément à l'article
Article D521-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 68 > 03
-Le montant mensuel de l'allocation forfaitaire prévue au deuxième alinéa de l'article L. 521-1 est défini selon le barème suivant : 1° Lorsque le ménage ou la personne a disposé d'un montant de ressources inférieur ou égal au plafond défini au I de
Article 3
A compter de la même date, pour les ménages ou personnes ayant à leur charge un ou plusieurs enfants de moins de deux ans, le montant mensuel de l'allocation de la mère au foyer prévue à l'article L. 535-1 du code de la sécurité sociale est égal à 50%
Article 1
Une protection particulière peut être accordée aux enfants mineurs des personnels titulaires et non titulaires départements, communes et de leurs établissements publics décédés des suites d'une blessure reçue ou disparus dans l'accomplissement d'une mission
Article R523-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 42 > 73
alimentaire mise à sa charge par décision de justice ou par convention judiciairement homologuée ou d'une contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant fixée par l'un des actes ou accords mentionnés au IV de l'article L. 523-1.
Article L521-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 96 > 30
Une allocation forfaitaire par enfant d'un montant fixé par décret est versée pendant un an à la personne ou au ménage qui assume la charge d'un nombre minimum d'enfants également fixé par décret lorsque l'un ou plusieurs des enfants qui ouvraient droit
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