. ; Attendu que pour rejeter la demande en paiement de ces derniers, l'arrêt retient que l'acte du 25 juin 1993 est un cautionnement de dettes futures, conclu pour une durée indéterminée, que cet engagement

LUI PROMETTAIT DE CAUTIONNER SES DETTES FUTURES POUR LA REALISATION DE CE FILM, LES CREANCIERS A L'EGARD DESQUELS ELLE S'EN SERVIRAIT DEVENANT LES BENEFICIAIRES DE LA STIPULATION ; QU'ELLE N'A FAIT AINSI

.. garantissait une dette future et que cet engagement était nul, l'obligation principale n'étant pas déterminable, l'acte authentique de prêt ayant été signé le 8 février 2008, tout en retenant que le

y compris des dettes futures de la société emprunteur, de la nouvelle obligation à garantie, et de la faculté de révoquer son engagement, la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision au regard

Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt attaqué d'avoir accueilli la demande de la compagnie d'assurances alors, selon le moyen : 1 / que le cautionnement qui a pour objet de couvrir des dettes

Il est de principe constant que le cautionnement de dettes futures est valable et que n'est pas nul pour indétermination de son objet ou de sa cause l'engagement de caution, limité dans son montant et

et que, celle-ci étant payée, la garantie n'avait plus d'objet, la cour d'appel a dénaturé le contrat de cautionnement en décidant que l'engagement portait sur les dettes futures indéterminées et, par

Y... s'est porté caution, d'abord, par acte sous-seing privé du 24 avril 1990, du paiement, à concurrence de la somme de 2 250 000 francs, des éventuelles dettes futures de la société Valois automobiles

CONTRAT DE SOCIETE, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE L'OBJET DE LA PRETENDUE SOCIETE N'EST NULLEMENT DEFINI ET QUE L'AFFECTIO SOCIETATIS N'EXISTE PAS, ROUMEAS NE DECLARANT PAS S'ENGAGER AUX DETTES

que les époux X... font grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il résulte de l'article 2034 du Code civil que, le cautionnement à durée indéterminée d'une dette

engagement ; Attendu que pour annuler l'acte de cautionnement litigieux, l'arrêt, après avoir relevé qu'aucun élément ne permet d'affirmer que l'étendue de l'obligation de la caution à la garantie de dettes

avait nécessairement la caution, lui interdisait de se prévaloir de l'article 2015 du Code civil ; Attendu qu'en statuant ainsi, sans préciser en quoi l'étendue de son obligation à la garantie de dettes

conventions valablement formées autorise l'employeur et la salarié, sous réserve de respecter les dispositions d'ordre public du Code du travail, à prévoir la possibilité d'une compensation entre leur dettes

Jacques Y... fait grief à cet arrêt d'avoir ainsi statué, alors que, selon le moyen, une hypothèque est valablement consentie pour une dette future déterminée dans son montant dans l'acte; qu'en refusant

Ils indiquent que ces cautionnements concernaient des sommes déjà exigibles, et non des dettes futures comme l'a indiqué le premier juge et contestent l'existence en ce qui les concerne de concessions

conventionnel qu'à la condition que ce taux soit indiqué dans l'acte de cautionnement ; que cette règle ne reçoit exception, comme en l'espèce, que dans la mesure où le cautionnement porte sur des dettes

en paiement le 28 janvier 2014 ; Attendu que le fonds fait grief à l'arrêt de déclarer son action prescrite alors, selon le moyen : 1°/ que, dans le cas où un cautionnement à durée déterminée de dettes

d'une durée inférieure à trente ans, revient sans indemnité au bailleur à l'expiration du bail, la remise donne lieu à une imposition à la charge du bailleur ; que cet impôt constitue une dette