AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008139890
7 janvier 2004
7 janvier 2004
généralisée (CSG) et de la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) dont elle s'est acquittée depuis leur instauration ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 500 euros
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Chambre 04
6800bc9970f05fda0a8990bd
16 avril 2025
16 avril 2025
Ces inscriptions démontrent que la société n'est pas en mesure de faire face à sa dette sociale échue; La société n'a pas procédé, malgré ses obligations légales, à la publication de ses comptes annuels
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