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75 134 résultats pour « dettes sociales »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008139890

Admin. suprême

7 janvier 2004

7 janvier 2004

généralisée (CSG) et de la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) dont elle s'est acquittée depuis leur instauration ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 500 euros

Source officielle

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TCOM

Chambre 04

6800bc9970f05fda0a8990bd

Commerce

16 avril 2025

16 avril 2025

Ces inscriptions démontrent que la société n'est pas en mesure de faire face à sa dette sociale échue; La société n'a pas procédé, malgré ses obligations légales, à la publication de ses comptes annuels

Source officielle
CC

comm

61372303cd580146774045c6

Cassation

3 février 1998

3 février 1998

X..., désigné en qualité de liquidateur, saisi d'office d'une action en paiement des dettes sociales dirigée contre M.

Source officielle
CC

comm

61372401cd58014677411037

Cassation

8 juillet 2003

8 juillet 2003

X... était le dirigeant de droit, le tribunal a condamné celui-ci au paiement des dettes sociales à concurrence d'une certaine somme et a prononcé à son encontre une mesure d'interdiction de diriger, gérer

Source officielle
CC

comm

61372164cd580146773f35c0

Cassation

13 novembre 1990

13 novembre 1990

Z..., ancien président du conseil d'administration de la société Laurenties, en paiement des dettes sociales en application de l'article 99 de la loi du 13 juillet 1967, la cour d'appel a par un précédent

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

5fd9bb65758ca8b17c90d734

Appel

5 décembre 2019

5 décembre 2019

[RV] a fait assigner les associés de la société des Hauts de Flandre devant le tribunal de grande instance de Lille afin d'obtenir leur condamnation au paiement de la dette sociale.

Source officielle
CC

comm

é le jugement en ce qui concerne les demandes dirigéesc/MM. Z

61372683cd58014677426265

Cassation

1 avril 2003

1 avril 2003

Y..., Z... et A... en paiement des dettes sociales ; que M. Y... a appelé en garantie la Banque populaire de la Loire (la banque) ; que le tribunal a rejeté les demandes de M.

Source officielle
CC

comm

61372446cd58014677414277

Cassation

10 mai 2005

10 mai 2005

Y..., en paiement des dettes sociales ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

Source officielle
CC

comm

613723a8cd5801467740c95b

Cassation

17 juillet 2001

17 juillet 2001

A..., liquidateur, a poursuivi les dirigeants successifs de la société, dont M. Y..., en paiement des dettes sociales ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

Source officielle
CC

comm

61372434cd58014677413874

Cassation

3 décembre 2003

3 décembre 2003

Didier Ducreux agissant en qualité de liquidateur de la société Eleusis, a saisi le tribunal d'une demande de condamnation des dirigeants de cette société, M. et Mme X... et M.

Source officielle
CC

comm

6137239fcd5801467740c2b9

Cassation

3 avril 2001

3 avril 2001

Y... en paiement des dettes sociales ; Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches, du pourvoi n° 98-15.601 : Attendu que M.

Source officielle
CC

comm

61372432cd580146774136af

Cassation

5 mai 2004

5 mai 2004

Comptoir de distribution électrique (la société CDE) a assigné M. et Mme X..., dirigeants de la société CDE, en paiement des dettes sociales ; que par jugement du 25 mai 1998, le tribunal a ouvert le

Source officielle
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comm

613723d6cd5801467740ecbd

Cassation

11 décembre 2001

11 décembre 2001

X..., liquidateur, a assigné la société Cofim en sa qualité de dirigeant de fait afin de la voir condamner au paiement des dettes de son administrée; que le tribunal a accueilli la demande ; que la société

Source officielle
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civ2

613722cecd58014677401b3b

Cassation

26 février 1997

26 février 1997

X..., syndic de la liquidation des biens de la société Cerep, a assigné en paiement des dettes sociales en 1978 M.

Source officielle
CC

comm

Tribunal d'une action en paiement des dettes sociales dirigéec/MM. A

61372301cd58014677404453

Cassation

3 février 1998

3 février 1998

Z..., syndic, a saisi le Tribunal d'une action en paiement des dettes sociales dirigée contre MM. A... et X... ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

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comm

6137235fcd58014677408eae

Cassation

28 mars 2000

28 mars 2000

A... soient condamnés à payer partie des dettes sociales ; Attendu que M. Z... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné solidairement avec M.

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comm

61372369cd580146774096eb

Cassation

1 février 2000

1 février 2000

Z... a été assignée par le liquidateur aux fins de condamnation au paiement des dettes sociales et de prononcé de la faillite personnelle ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu

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comm

61372385cd5801467740adaa

Cassation

23 mai 2000

23 mai 2000

Gouro matériaux (la société), le liquidateur a assigné Mme Y..., gérante de cette société, en paiement des dettes sociales et aux fins de prononcé de sa faillite personnelle ; Sur le premier moyen,

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CC

comm

613722d4cd58014677402047

Cassation

11 février 1997

11 février 1997

La Canotière, Mme Y..., gérant de droit de la société et M.

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300743

Cassation

11 juillet 2019

11 juillet 2019

J... et 5% à charge de Mme J... ; 1° ALORS QUE pour poursuivre l'associé d'une société civile en paiement des dettes sociales, le créancier doit démontrer avoir préalablement et vainement poursuivi la

Source officielle