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113 986 résultats pour « devoir de conseil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

613723a2cd5801467740c4d8

Cassation

29 mai 2001

29 mai 2001

à son devoir de conseil quant au choix de la résine comme quant à celui des conditions de stockage, sans constater qu'il ait exécuté ce devoir qui lui incombait en tant que fabricant professionnel traitant

Source officielle

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CC

civ1

613722ebcd580146774033c1

Cassation

28 octobre 1997

28 octobre 1997

que la cause du sinistre subi par Mme A... ne résidait pas dans une impropriété ou un défaut du matériel que lui avait fourni la société Brocas Clauss, mais dans un manquement de cette dernière à son devoir

Source officielle
CC

civ2

60794e6f9ba5988459c48e7b

Cassation

14 septembre 2006

14 septembre 2006

bail ; qu'un arrêt ayant prononcé la résolution du contrat aux torts partagés, la société HRB a assigné la société Natexis bail en paiement de dommages-intérêts, lui reprochant un manquement à son devoir

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C301145

Cassation

26 octobre 2017

26 octobre 2017

de conseil et d'information et non-respect des dispositions légales relatives à la vente en l'état de futur achèvement et la société Norfi, pour manquement au devoir de conseil et d'information ; Sur

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100548

Cassation

29 juin 2022

29 juin 2022

cassation

Résumé IA — à vérifier
CC

comm

6137244acd5801467741444f

Cassation

22 mars 2005

22 mars 2005

attaqué (Versailles, 23 mars 2001), que les consorts X..., qui avaient confié à Mlle Y... la tenue de la comptabilité de l'entreprise qu'ils exploitaient, ont assigné celle-ci pour manquement à son devoir

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100454

Cassation

25 juin 2025

25 juin 2025

cassation

Résumé IA — à vérifier
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00094

Cassation

14 février 2024

14 février 2024

rejet

Résumé IA — à vérifier
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2006:CO00987

Cassation

19 septembre 2006

19 septembre 2006

X..., reprochant à La Poste d'avoir manqué à son devoir de conseil en n'attirant pas son attention sur les risques d'une opération dépendante des fluctuations boursières, a demandé que celle-ci soit condamnée

Source officielle
CC

comm

613724a1cd58014677417155

Cassation

22 novembre 2005

22 novembre 2005

Y..., dit Z... en paiement ; que Mme X... a soutenu que la Caisse avait manqué à son devoir de conseil ; Attendu que, pour condamner la Caisse à payer, à titre de dommages-intérêts, une certaine

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

5fca2e36e71e814e73567cba

Appel

30 novembre 2020

30 novembre 2020

[C], pour manquement à leurs devoirs de conseil et d'information, et demander la condamnation des sociétés In Extenso, Diot-Dubreuilh et Rey et MMA Iard à lui payer in solidum 75 081,83 euros au titre

Source officielle
CC

civ2

60794e3b9ba5988459c48df9

Cassation

12 octobre 2006

12 octobre 2006

Y..., notaire, en paiement d'une indemnité pour manquement à son devoir de conseil juridique et fiscal au regard de l'opération qu'il avait préconisée ; que la cour d'appel a retenu sa responsabilité mais

Source officielle
CC

comm

61372233cd580146773fb083

Cassation

25 octobre 1994

25 octobre 1994

société Natacha, qui n'a pu faire pénétrer ces marchandises sur le territoire national en raison de l'insuffisance des quota d'importation, a reproché à la société Transcap de ne pas avoir rempli son devoir

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00242

Cassation

8 mars 2016

8 mars 2016

[V] ne conteste pas l'existence de ces anomalies, qui concernent des opérations pour lesquelles il a manqué à son devoir de conseil ; Qu'en statuant ainsi, alors que, dans ses conclusions d'appel, M

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100656

Cassation

4 juillet 2019

4 juillet 2019

O... et Mme Q..., avocats au sein de cette société, (les avocats) la mission de l'assister lors de la cession de parts sociales lui appartenant, et leur reprochant d'avoir manqué à leur devoir de conseil

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CA

4ème Chambre

5fd945d447a9502cee1e0f5a

Appel

5 mars 2020

5 mars 2020

[A] a manqué à son devoir de conseil à l'égard de M. et Mme [G] ; - débouté la MAF de sa demande de limitation de sa garantie ; - condamné, en conséquence, M.

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CC

civ3

613721d6cd580146773f7efa

Cassation

24 mars 1993

24 mars 1993

Beauvois, président, Mme Giannotti, conseiller rapporteur, MM. Cathala, Douvreleur, Peyre, Aydalot, Boscheron, conseillers, MM. Chollet, Pronier, conseillers référendaires, M.

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CC

civ2

61372472cd5801467741590b

Cassation

13 janvier 2005

13 janvier 2005

au jour du 65ème anniversaire de son mari ; que Mme X... a alors assigné le Comptoir des entrepreneurs (le CDE), se trouvant aux droits de la banque La Hénin, en responsabilité pour manquement à son devoir

Source officielle
CC

civ2

61372425cd58014677412db0

Cassation

10 juin 2004

10 juin 2004

répondre aux conclusions de ce dernier qui soutenait que le Crédit agricole devait être également condamné à l'indemniser du préjudice subi du fait d'un défaut de diligences et d'un manquement à son devoir

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CC

comm

6137248acd58014677416561

Cassation

19 septembre 2006

19 septembre 2006

X..., reprochant à La Poste d'avoir manqué à son devoir de conseil en n'attirant pas son attention sur les risques d'une opération dépendante des fluctuations boursières, a demandé que celle-ci soit condamnée

Source officielle