AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
613723a2cd5801467740c4d8
29 mai 2001
29 mai 2001
à son devoir de conseil quant au choix de la résine comme quant à celui des conditions de stockage, sans constater qu'il ait exécuté ce devoir qui lui incombait en tant que fabricant professionnel traitant
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civ1
613722ebcd580146774033c1
28 octobre 1997
28 octobre 1997
que la cause du sinistre subi par Mme A... ne résidait pas dans une impropriété ou un défaut du matériel que lui avait fourni la société Brocas Clauss, mais dans un manquement de cette dernière à son devoir
Source officielle