Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
7 134 résultats pour « différence avec l'action rédhibitoire pour vices cachés »
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
7 134 résultats pour « différence avec l'action rédhibitoire pour vices cachés »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 1648
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 46 > 63
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Article L261-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 02 > 07
Ainsi qu'il est dit à l'article 1648 du code civil : " L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Article L217-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 13 > 99
Les dispositions du présent chapitre ne privent pas le consommateur du droit d'exercer l'action résultant de la garantie des vices cachés telle qu'elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle
Article L224-25-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 13 > 33
Les dispositions de la présente section ne privent pas le consommateur du droit d'exercer l'action résultant la garantie des vices cachés telle qu'elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle
Article L172-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 44
L'assureur n'est pas garant : a) des dommages et pertes matériels provenant du vice propre de l'objet assuré, sauf ce qui est dit à l'article L. 173-4 quant au vice caché du navire ; b) des dommages et pertes matériels résultant des amendes, confiscations
Article L5113-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 08 > 18
L'entreprise qui a procédé à la réparation d'un navire est garante des vices cachés résultant de son travail dans les conditions définies par les articles L. 5113-4 et L. 5113-5.
Article 22
Les commerçants en bestiaux ou les groupements de commercialisation qui reprennent, au titre de l'action rédhibitoire prévue à l'article R. 213-1 du code rural et de la pêche maritime et dans les délais réglementaires, des bovinés reconnus non indemnes
Article L291-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 58 > 80
l'acte authentique de vente, de l'état mentionnant la présence ou l'absence de matériaux ou produits contenant de l'amiante prévu dans la réglementation de Nouvelle-Calédonie, en cours de validité, le vendeur ne peut pas s'exonérer de la garantie des vices
Article 5
aux clôtures et aux bâtiments agricoles, que ces dommages résultent du fait de l'homme, des animaux domestiques ou des instruments et machines de culture : 2° Des actions pour dommages causés aux récoltes par le gibier : 3° Des demandes relatives aux vices
Article 8
Le vice-président du comité présente une fois par an le bilan de l'action d'informatisation des administrations.
Article L225-81
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 25
Le conseil de surveillance élit en son sein un président et un vice-président ou plusieurs vice-présidents qui sont chargés de convoquer le conseil et d'en diriger les débats. Il détermine, s'il l'entend, leur rémunération.
Article 1961
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 29
En cas de rescision d'un contrat pour cause de lésion, ou d'annulation d'une vente pour cause de vices cachés et, au surplus, dans tous les cas où il y a lieu à annulation, les impositions visées au premier alinéa perçues sur l'acte annulé, résolu ou
Article 434-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 86
Le fait de receler ou de cacher le cadavre d'une personne victime d'un homicide ou décédée des suites de violences est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.
Article R213-49-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 72 > 81
Le conseil élit un premier vice-président proposé par les représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements parmi les membres du conseil d'administration visés aux alinéas 1 à 5 du 2° de l'article R. 213-49-9, et un second vice-président
Article 1844-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 23
L'action en responsabilité fondée sur l'annulation de la société ou des décisions sociales et apports postérieurs à la constitution se prescrit par trois ans à compter du jour où la décision d'annulation est passée en force de chose jugée.
Article 226-3-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 28 > 80
Le fait d'user de tout moyen afin d'apercevoir les parties intimes d'une personne que celle-ci, du fait de son habillement ou de sa présence dans un lieu clos, a caché à la vue des tiers, lorsqu'il est commis à l'insu ou sans le consentement de la personne
Article GH 45
Les conduits et les profilés utilisés pour les chemins de câbles, goulottes, cache-câbles, etc., sont du type non-propagateur de la flamme.
Article R6313-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 01 > 40
L'action de formation mentionnée au 1° de l'article L. 6313-1 peut être organisée selon différentes modalités de formation permettant d'acquérir des compétences.
Article 1
Lors des soins orthoptiques reçus par un patient, l'orthoptiste est autorisé, sauf indication contraire du médecin, à prescrire à ce patient les dispositifs médicaux suivants : - rondelle oculaire stérile et sparadrap ; - cache oculaire et système ophtalmologique
Article 1
La commission des stupéfiants comprend : 1° Huit membres de droit : Le directeur général de la santé ou son représentant ; Le directeur de l'Agence du médicament ou son représentant ; Le directeur de l'action sociale ou son représentant ;
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