, ont signé avec cette société un contrat de co-gérance intérimaire le 1er février 2008. 2.

au profit du tribunal de commerce compétent, alors : « 1°/ que le juge prud'homal est compétent pour connaître de tout différend né du contrat de gérance salariée de succursale au sens de l'article

de fait, la cour d'appel qui s'est contentée d'affirmer que si la gérante signait les contrats commerciaux c'était lui qui " prenait toutes les décisions ", sans indiquer concrètement quels actes décisionnels

Y... ; que la fictivité des factures n'a jamais été contestée par quiconque ; que Frédéric X... indique lui-même que, lors de la première facture il avait demandé des explications à M.

21 décembre 1994 et s'est comporté comme gérant de fait de la société Aircris ; "alors que toute personne a droit au respect de sa vie familiale, ce qui suppose le droit au travail et au libre choix

X... qui gérait à partir de Lille les comptes des différentes sociétés civiles immobilières et non les gérants de droit et que c'est lui qui a fait verser sur les comptes de la société Caraïbes Développement

du 1er novembre 1978, la société Goulet Turpin a confié aux époux X... la co-gérance, en qualité de gérants mandataires, d'une succursale à Paris ; que, début 1984, la société a mis fin au contrat, au

Y... et Mme Z... avaient produit le contrat de gérance mandat dont l'article 2.3 énonce les principales missions du mandataire-gérant parmi lesquelles l'ouverture de l'hôtel à la clientèle 365 (ou 366)

Le contrat stipule en outre que le gérant nomme et révoque tous agents, employés et représentants et fixe leurs traitements.

Paul, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre, en date du 17 mars 1993, qui l'a condamné pour banqueroute, détournement d'actif personnel et infraction à la législation sur la construction

A... avait inscrit à son compte courant ouvert dans les livres de la société la différence entre la valeur de cession des constructions et la reprise de la charge des emprunts; Attendu qu'en statuant

qu'il a conclu avec cette entreprise ; que la cour a constaté que la société Celine Limited avait conclu des contrats avec différents prestataires de services, la société française IMDM, dirigée par M

SUR LA DIFFERENCE TENANT AU PRIX DES FOURNITURES LIVREES AUX CONCESSIONNAIRES ET AUX LOCATAIRES GERANTS, DIFFERENCE QUI CONSTITUE LE SIEGE DES CONDITIONS DISCRIMINATOIRES, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE L'ARTICLE

2000, d'autre part en 1997, un protocole au terme duquel, le tiers devenait dominus litis dans l'action engagée contre le locataire gérant et prenait en charge le coût du procès ; qu'en s'abstenant de

, par l'intermédiaire de la société hollandaise Navobi, cogérante de la société Atlantic Veaux, deux litres de ces produits ; il en a obtenu également d'un dénommé B... et d'un nommé C... ; il en a livré

Henri, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 7 avril 2004, qui, pour abus de biens sociaux, a condamné le premier, à 15 mois d'emprisonnement avec sursis, le second, à

Yannick F... réalisés dans l'exercice de plusieurs entreprises contrôlées par ce dernier : la société MAGE, mise en redressement judiciaire le 21 novembre 2012, dont le prévenu était le gérant de droit

et ne disposaient d'aucun local lorsque la société Prodim leur avait proposé la franchise Champion et la location-gérance du fonds ; qu'en énonçant le contraire, le cour d'appel a méconnu les termes du