Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
6 110 résultats pour « différend subsistant sur la responsabilité de la rupture »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
6 110 résultats pour « différend subsistant sur la responsabilité de la rupture »
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Article 30
Le solde de 20 p. 100 subsistant après le versement visé à l'article précédent est ensuite éventuellement versé à l'agent sur présentation de factures acquittées et de tous documents justificatifs attestant d'opérations de déménagement et/ou de gardiennage
Article D6274-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 82 > 49
Pour les employeurs publics mentionnés à l'article L. 6227-1, un médiateur est désigné pour résoudre les différends entre l'employeur et l'apprenti ou son représentant légal au sujet de l'exécution ou de la rupture du contrat d'apprentissage.
Article L5542-48
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 61
Tout différend qui peut s'élever à l'occasion de la formation, de l'exécution ou de la rupture d'un contrat de travail entre l'employeur et le marin est porté devant le juge judiciaire.
Article L7342-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 44
Les mouvements de refus concerté de fournir leurs services organisés par les travailleurs mentionnés à l'article L. 7341-1 en vue de défendre leurs revendications professionnelles ne peuvent, sauf abus, ni engager leur responsabilité contractuelle, ni
Article 158
En raison de la destruction partielle des locaux des conservations des hypothèques de Nice, à la suite de l'attentat perpétré le 2 décembre 1992 contre l'hôtel des impôts, la responsabilité de l'Etat susceptible d'être engagée en application des articles
Article 42
Toute rupture abusive du contrat peut donner lieu à des dommages-intérêts. La juridiction compétente constate l'abus par une enquête sur les causes et les circonstances de la rupture du contrat.
Article 50
Règlement des différends et des litiges Règlement des différends et des litiges Le représentant du pouvoir adjudicateur et le titulaire s'efforceront de régler à l'amiable tout différend éventuel relatif à l'interprétation des stipulations du marché ou
Article 35
Règlement des différends entre les parties 35.1.
Article L251 ZG
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 95 > 85
La demande d'ouverture de la procédure de règlement des différends prévue à l'article L. 251 D met fin, dans le cadre du différend en question, à toute autre procédure amiable ou de règlement des différends en cours prévue par une convention ou un accord
Article R134-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 76
Les séances du comité de règlement des différends et des sanctions sont publiques, sauf demande de l'ensemble des parties.
Article L122-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 59 > 02
Le périmètre subsistant doit englober tous les gîtes reconnus. Il est fixé après que le titulaire a été entendu.
Article R251 D-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 67 > 22
Lorsqu'un différend cesse d'exister, la procédure de règlement des différends est clôturée avec effet immédiat. L'administration fiscale française en informe sans délai le contribuable par une décision motivée.
Article 1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 77 > 07
Les municipalités actuellement subsistant en chaque ville, bourg, paroisse ou communauté, sous le titre d'hôtels-de-ville, mairies, échevinats, consulats, et généralement sous quelque titre et qualification que ce soit, sont supprimées et abolies ; et
Article R814-144
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 49 > 74
Dans le cas prévu par le second alinéa de l'article 39 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023, l'actif net de la société subsistant après extinction du passif et remboursement du capital est réparti entre les associés au prorata des parts détenues
Article 13
La demande doit indiquer les nom, qualité et adresse des parties ainsi que l'objet du différend.
Article L1237-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 11
abusivement un contrat de travail conclut un nouveau contrat de travail, le nouvel employeur est solidairement responsable du dommage causé à l'employeur précédent dans les cas suivants : 1° S'il est démontré que le nouvel employeur est intervenu dans la rupture
Article 2062
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 45 > 87
La convention de procédure participative est une convention par laquelle les parties à un différend s'engagent à œuvrer conjointement et de bonne foi à la résolution amiable de leur différend ou à la mise en état de leur litige.
Article R173-53
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 34 > 99
Dans les cas prévus par le deuxième alinéa de l'article 37 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 concernant les sociétés adoptant le statut des sociétés coopératives, l'actif net de la société subsistant après extinction du passif et le remboursement
Article L644-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 74
A l'issue de cette période, il est procédé à la vente aux enchères publiques des biens subsistants.
Article R134-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 77
Les séances du comité de règlement des différends et des sanctions sont publiques, sauf demande contraire de la personne poursuivie ou sur décision du comité.
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