d'ordre médical, et non lorsqu'il porte sur une difficulté administrative ou juridique ; qu'il est constant que la SNCF a utilisé dans les années d'activité de M.

Ayant constaté que la décision contestée portait sur un refus de prise en charge d'une rechute et que la solution du litige dépendait de difficultés d'ordre médical, la cour d'appel en a exactement déduit

A cette audience, la société [1] a exposé, par la voix de son conseil, ses conclusions n°2 aux termes desquelles elle demande au tribunal de : - sur le “taux médical”, juger qu’il existe une difficulté

de soins appropriée, les juges du fond, qui se sont arrogé le pouvoir de trancher eux-mêmes une difficulté d'ordre médical, ont violé les articles L. 141-1 et R. 142-24 du code de la sécurité sociale.

Code de la sécurité sociale, ensemble le titre III du tarif interministériel des prestations sanitaires ; 2 ), subsidiairement que lorsque le différend fait apparaître en cours d'instance une difficulté

X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, que les juges, saisis d'un différend faisant apparaître une difficulté d'ordre médical, doivent, dès lors qu'ils écartent les

A titre subsidiaire avant dire droit : - Juger qu'il subsiste une difficulté d'ordre médical ; - Ordonner une mesure d'instruction judiciaire et nommer un expert qui aura pour mission celle détaillée

pouvait bénéficier d'un nouvel arrêt de travail non soumis aux exigences imposées à l'établissement d'un avis de prolongation ; Que le tribunal, qui n'a pas tranché de difficulté d'ordre médical, a pu

assurés concernés toute capacité de traiter les affections dont ils souffraient sans mettre en oeuvre une expertise technique, la cour d'appel a tranché une difficulté d'ordre médical et a violé les articles

à l'état de l'assurée les plus proches étaient à [Localité 3], les juges du fond, qui se sont arrogés le pouvoir de trancher eux-mêmes une difficulté d'ordre médical, ont violé les articles L. 141-1,

médical, - ordonner avant dire droit une expertise médicale confiée à un médecin spécialiste en rhumatologie, en application de l'article 143 du code de procédure civile, avec pour mission de: * prendre

sur le point de savoir si la poussée d'hypertension artérielle et les troubles du caractère étaient dus à un accident ou une maladie, et soulevait donc une difficulté d'ordre médical relevant de la seule

26 mars 2019 sont inopposables à la société requérante compte tenu de l’avis du médecin consultant de la société, à titre subsidiaire il sollicite avant-dire droit compte tenu de la subsistance de difficultés

L'ARTICLE 20 DU DECRET N° 58-1291 DU 22 DECEMBRE 1958, MODIFIE PAR LE DECRET DU 27 FEVRIER 1959 ; ATTENDU QU'EN APPLICATION DE CE TEXTE, LORSQUE LE DIFFEREND FAIT APPARAITRE EN COURS D'INSTANCE UNE DIFFICULTE

Elle ajoute qu'à défaut pour Madame [Y] [M] de démontrer l'existence d'une difficulté d'ordre médical, elle ne justifie pas de l'utilité d'ordonner une mesure d'instruction judiciaire.

DEVAIT PARTIR DU 26 AVRIL 1976 ALORS QUE, EN DECIDANT QUE L'EXISTENCE DE LA LESION AVAIT ECHAPPE DURANT QUATRE ANS AUX MEDECINS AYANT EXAMINE L'ASSURE, LA COUR D'APPEL A TRANCHE UNE DIFFICULTE D'ORDRE

première branche : Vu les articles L. 141-1 et R. 142-24 du code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de ces textes que lorsqu'un différend fait apparaître en cours d'instance une difficulté

des marins, ensemble les articles L.141-1 et R.142-24 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que, selon le dernier de ces textes, lorsque le différend fait apparaître en cours d'instance une difficulté