Codes de loi français

Article R5213-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 85 > 06

Les informations contenues dans chaque publicité sont exactes, à jour, vérifiables et suffisamment complètes pour permettre, selon le cas, au grand public de comprendre l'utilisation à laquelle le dispositif médical est destiné et aux professionnels d'apprécier

Article R5223-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 85 > 08

Les informations contenues dans chaque publicité sont exactes, à jour, vérifiables et suffisamment complètes pour permettre, selon le cas, au grand public de comprendre l'utilisation à laquelle le dispositif médical de diagnostic in vitro est destiné

Article R7124-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 71 > 16

est accompagnée : 1° D'une pièce établissant l'état civil de l'enfant ; 2° De l'autorisation écrite de ses représentants légaux accompagnée de la liste des emplois précédemment ou actuellement occupés par l'enfant ; 3° De tous documents permettant d'apprécier

Article R114-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 21 > 20

Sont exemptés du respect de l'obligation de formation les jeunes âgés de seize à dix-huit ans attestant de difficultés liées à leur état de santé par un certificat médical.

Article A212-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 83 > 55

Les membres de jury qui participent aux réunions et délibérations par des moyens de communication audiovisuelle, assistent à la réunion dans son intégralité, de l'ouverture de la séance jusqu'à la prise de la décision finale, sauf difficulté technique

Article L5134-118

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 68

Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application de la présente section, notamment les niveaux de qualification et les critères d'appréciation des difficultés particulières d'accès à l'emploi mentionnés au I de l'article L. 5134-110, qui

Article L826-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 45 > 28

Le sapeur-pompier professionnel bénéficie d'un projet de fin de carrière lorsque la commission médicale prévue à l'article L. 826-12 constate qu'il rencontre des difficultés incompatibles avec l'exercice de fonctions opérationnelles.

Article R7124-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 71 > 16

L'instruction permet à la commission d'apprécier : 1° Si l'activité faisant l'objet de la demande peut, compte tenu de ses difficultés et de sa moralité, être normalement confiée à l'enfant ; 2° Si l'enfant a déjà été ou est actuellement employé dans

Article R6222-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 44 > 39

Lorsque le directeur général d'une agence régionale de santé constate que, dans une zone définie au b du 2° de l'article L. 1434-9, l'offre de biologie médicale ne répond pas aux besoins de la population, notamment du fait des difficultés géographiques

Article R6145-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 15 > 33

de contrôle, le directeur général de l'agence régionale de santé peut, à son initiative ou à la demande du conseil de surveillance ou du directeur de l'établissement, soumettre le fonctionnement et la gestion d'un établissement public de santé en difficulté

Article 8

. - Pour la branche “ assistance de régulation médicale ”, l'entretien à caractère professionnel se compose : -d'une présentation par le candidat de sa formation et de son projet professionnel permettant au jury d'apprécier ses motivations et son aptitude

Article L222-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 67

Elle est accordée aux femmes enceintes confrontées à des difficultés médicales ou sociales et financières, lorsque leur santé ou celle de l'enfant l'exige. Elle peut concourir à prévenir une interruption volontaire de grossesse.

Article 7

Dès que la commission médicale ou le conseil médical a constaté que le sapeur-pompier professionnel rencontre des difficultés incompatibles avec l'exercice de fonctions opérationnelles, l'agent ne peut plus exercer aucune des missions de protection, de

Article 218-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 26 > 66

professionnelle, après une absence de plus de trois semaines provoquée par un accident du travail, après une absence de plus de trois semaines ou des absences répétées pour cause de maladie non professionnelle, les intéressés doivent être soumis à un examen médical

Article D312-176-4-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 72 > 29

-Les structures dénommées “ équipes mobiles médico-sociales intervenant auprès de personnes confrontées à des difficultés spécifiques ” assurent la prise en charge prévue au 9° du I de l'article L. 312-1 de personnes confrontées à des difficultés spécifiques

Article R6142-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 00 > 75

Les difficultés survenant à l'occasion de la conclusion, du renouvellement ou de l'application des conventions prévues à la présente section sont soumises à une commission de conciliation présidée par le préfet du département siège du centre hospitalier

Article L1435-4-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 81 > 23

insuffisante ou des difficultés dans l'accès aux soins pour la spécialité concernée.

Article R165-76

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 84

Elle ne peut en aucun cas conduire à révéler l'identité du patient au fabricant du dispositif médical. Le prestataire recueille les difficultés d'utilisation exprimées éventuellement par le patient et en informe le prescripteur.

Article R512-39-3 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 95 > 32

211-1, compte tenu de l'usage futur déterminé par l'arrêté d'autorisation ou en application des II ou V de l'article R. 512-39-2, l'exploitant transmet au préfet un mémoire présentant les travaux réalisés, les travaux prévus non réalisés et les difficultés

Article R512-46-27 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 95 > 32

211-1, compte tenu de l'usage futur déterminé par l'arrêté d'enregistrement ou en application des II ou V de l'article R. 512-46-26, l'exploitant transmet au préfet un mémoire présentant les travaux réalisés, les travaux prévus non réalisés et les difficultés