Article R5223-3 · Code de la santé publique — CodexAI

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Article R5223-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 85 > 08

Code de la santé publique

En vigueurDepuis le 1 janvier 2013

Texte de l'article

Les informations contenues dans chaque publicité sont exactes, à jour, vérifiables et suffisamment complètes pour permettre, selon le cas, au grand public de comprendre l'utilisation à laquelle le dispositif médical de diagnostic in vitro est destiné et aux professionnels d'apprécier les caractéristiques et les performances du dispositif médical de diagnostic in vitro.

Décisions citant cet article

29 décisions liées

Décisions mentionnant Article R5223-3 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

Pôle 6 - Chambre 12

6a11369dcdc6046d47a62754

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

ORTA_2300671_20230619

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

ORTA_2300716_20230627

Projets de loi liés

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proposition de loi visant à intégrer les centres experts en santé mentale dans le code de la santé publique

en_cours27 février 2025

projet de loi relatif à l'adoption par ordonnances du code de la santé publique

en_cours13 juillet 2000

Doctrine & commentaires

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8ème chambre

DTA_2209127_20221006

6 octobre 2022

1ère chambre

DTA_2008790_20231117

17 novembre 2023

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Sénat

proposition de loi tendant à modifier certaines dispositions du Livre V du code de la santé publique

adopte15 juin 1977

projet de loi modifiant certaines dispositions du code de la santé publique relatives à l'exercice des professions médicales

adopte4 juin 1980

projet de loi modifiant et complétant certaines dispositions du livre II du code rural ainsi que certains articles du code de la santé publique

adopte1 mars 1989

Isidore

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1 janvier 2014

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